Référé et désignation d’un mandataire ad hoc : absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite affectant une SCI

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut désigner un mandataire ad hoc pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Cette mesure ponctuelle suppose qu’une mission déterminée puisse résoudre la difficulté sans entraver l’administration courante de la société. Elle se distingue du mandataire provisoire, qui peut représenter la société et entraîner le dessaisissement de son organe légal.

La juridiction relève que la demande reposait sur l’article 835 du Code de procédure civile, et non sur l’article 39 du décret du 3 juillet 1978 relatif à la procédure accélérée au fond. Le courriel des finances publiques réclamant une déclaration 2072 et évoquant une amende ne suffisait pas à établir un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite concernant la SCI. Les discussions persistantes relatives à la liquidation du régime matrimonial et de la société ont également été prises en compte.

La demande de désignation a donc été rejetée. La demanderesse, partie succombante, a été condamnée aux dépens et au paiement de 1 000 euros au défendeur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une associée de SCI demandait la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée portant sur la révocation du gérant et sa propre nomination. Invoquant notamment un risque d’amende fiscale, elle faisait état d’un trouble manifestement illicite. Le juge a estimé que ni dommage imminent ni trouble n’étaient établis, et a rejeté la demande en la condamnant aux dépens et à 1 000 euros.

Une associée d’une SCI a saisi le juge des référés afin qu’un mandataire ad hoc soit désigné pour convoquer une assemblée générale. L’ordre du jour devait porter sur la révocation du gérant et la nomination de la demanderesse à cette fonction.

La demanderesse invoquait un trouble manifestement illicite, notamment en raison d’un courriel des finances publiques relatif à la déclaration 2072 des revenus fonciers et au risque d’une amende. Le gérant défendeur s’opposait à la mesure et faisait état de discussions toujours en cours concernant la liquidation du régime matrimonial et de la SCI.

La SCI, régulièrement citée, n’a pas comparu. Le juge a considéré que les éléments produits ne caractérisaient ni dommage imminent ni trouble manifestement illicite. La demande a été rejetée. La demanderesse a été condamnée aux dépens et à verser 1 000 euros au défendeur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Fonder la demande sur l’article 835 du Code de procédure civile
• Établir un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite
• Définir une mission ponctuelle et précisément déterminée
• Préserver l’administration courante de la société
• Produire des éléments suffisamment probants sur l’urgence alléguée

• Courriel des services des finances publiques du 29 novembre 2024
• Demande de déclaration 2072 relative aux revenus fonciers
• Risque d’amende de 450 euros mentionné dans le courriel
• Éléments relatifs aux discussions sur la liquidation du régime matrimonial
• Éléments relatifs aux discussions concernant la SCI encore actives en 2025

La demande de désignation d’un mandataire ad hoc est rejetée faute de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite établi. La demanderesse supporte les dépens et doit indemniser le défendeur au titre des frais irrépétibles.

• Rejet de la convocation judiciaire de l’assemblée générale
• Absence de désignation d’un mandataire ad hoc
• Maintien de la situation de gestion de la SCI
• Prise en charge des dépens par la demanderesse
• Paiement de 1 000 euros au défendeur au titre de l’article 700

À faire

• Qualifier précisément le dommage imminent invoqué
• Documenter tout trouble manifestement illicite affectant la société
• Définir une mission ponctuelle pour le mandataire sollicité
• Produire les courriels et documents fiscaux pertinents
• Vérifier le fondement procédural de la demande

À éviter

• Invoquer une urgence sans preuve actuelle et circonstanciée
• Confondre mandataire ad hoc et mandataire provisoire
• Entraver l’administration courante de la société
• Fonder la demande sur un texte procédural inadapté
• Négliger le risque de condamnation aux dépens

Les conditions de désignation d’un mandataire ad hoc

La désignation en référé repose sur l’article 835 du Code de procédure civile. Elle suppose un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite et une mission ponctuelle, déterminée, permettant de résoudre la situation sans entraver l’administration courante de la société.

La caractérisation du trouble manifestement illicite

Le courriel des finances publiques concernant la déclaration 2072 et une éventuelle amende ne suffit pas à caractériser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite relatif à la SCI. Les discussions toujours actives sur la liquidation du régime matrimonial et de la société ont également été retenues.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile