La preuve du préjudice moral d’une personne morale – Tribunal de commerce de Lorient, 7 septembre 2026, N° de RG 2025J00235

La preuve du préjudice moral d’une personne morale – Tribunal de commerce de Lorient, 7 septembre 2026, N° de RG 2025J00235 : Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le demandeur invoquait une atteinte à son image liée à l’abandon du navire, mais la juridiction retient qu’il lui incombait de restituer celui-ci au vendeur. Il ne pouvait donc reprocher au vendeur la situation alléguée ni obtenir réparation.