République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 03/09/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/03544 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WJET

Ordonnance de référé (N° 25/00113)

rendue le 28 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Béthune

APPELANTE

La SARL Au Moulin de Mehdi

prise en la personne de son gérant

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Samuel Willemetz, avocat au barreau d’Arras, avocat plaidant

INTIMÉE

La commune d'[Localité 2]

prise en la personne de son maire Monsieur [J] [G]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Eric Devaux, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

assistée de Me Thomas Laval, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

DÉBATS à l’audience publique du 12 mai 2026 tenue par Véronique Galliot magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026 et signé par Catherine Courteille, présidente et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 04 mai 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 20 mars 2024, la commune d'[Localité 2] a exercé son droit de préemption sur l’ensemble immobilier situé [Adresse 4], cadastré AH n°[Cadastre 1], mis en vente par Mme [H].

Par courrier du 4 avril 2024, la société Au Moulin de [Adresse 5] a informé la commune de ce qu’elle était titulaire d’un bail commercial sur le bien concerné depuis le 1er décembre 2023 et avait engagé d’importants travaux de rénovation.

Par ordonnance du 4 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Béthune a autorisé la commune à pénétrer dans les locaux aux fins de visiter l’immeuble.

Suivant procès-verbal du 8 juillet 2024, il a été constaté notamment au niveau du garage l’absence de portes et de toiture et la suppression du plancher, au niveau de l’extension entre le garage et la pharmacie voisine la suppression de la toiture, des cloisons et de l’isolation et enfin au niveau du local commercial la suppression des dalles de plafond et des cloisons.

L’acte définitif de vente a finalement été signé par Mme [H] et la commune le 13 décembre 2024.

Le 18 décembre 2024, la société Au Moulin de Mehdi a déposé à la commune d'[Localité 2] un dossier de déclaration préalable relative à des travaux de réfection de la toiture couvrant l’extension de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 2].

Le 6 mars 2025, un arrêté de non-opposition avec prescriptions a été notifié à la société Au Moulin de Mehdi.

Par exploit en date du 23 mars 2025, considérant que les travaux réalisés par la société locataire, s’agissant des démolitions, ont été réalisés sans obtention d’un permis à cette fin, la commune d’Hénin Beaumont a attrait la société Au Moulin de Mehdi devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune notamment aux fins d’ordonner à la défenderesse de prendre toute mesure de mise en conformité avec la règlementation d’urbanisme de la parcelle litigieuse, relativement aux travaux réalisés sans obtention d’un permis de démolir et visés dans le procès-verbal d’infractions du 25 janvier 2024 dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de se réserver la liquidation de l’astreinte et enfin de condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 1 500 euros outre les entiers dépens.

Par ordonnance du 28 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune a :

Au fond,

– renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Mais dès à présent,

– ordonné à la société Au Moulin de Mehdi de prendre toute mesure de mise en conformité avec la règlementation d’urbanisme, aux fins de régularisation administrative ou de remise en état de la parcelle dans son état antérieur aux travaux décrits dans le procès-verbal du 8 juillet 2024, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et passé ce délai sous astreinte provisoire pendant un mois de 150 euros par jour de retard,

– s’est réservé la liquidation de l’astreinte,

– condamné la société Au Moulin de Mehdi aux dépens de la présente instance de référé,

– condamné la société Au Moulin de Mehdi à payer à la commune d'[Localité 2], prise en la personne de son maire, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel le 7 juillet 2025, la SARL Au Moulin de Mehdi a relevé appel de l’ordonnance de référé rendue par le président de Béthune en ce que cette décision a :

Au fond,

– renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Mais dès à présent,

– ordonné à la société Au Moulin de Mehdi de prendre toute mesure de mise en conformité avec la règlementation d’urbanisme, aux fins de régularisation administrative ou de remise en état de la parcelle dans son état antérieur aux travaux décrits dans le procès verbal du 8 juillet 2024, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et passé ce délai sous astreinte provisoire pendant un mois de 150 euros par jour de retard,

– s’est réservé la liquidation de l’astreinte,

– condamné la société Au Moulin de Mehdi aux dépens de la présente instance de référé,

– condamné la société Au Moulin de Mehdi à payer à la commune d'[Localité 2], prise en la personne de son maire, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société Au Moulin de Mehdi demande à la cour, au visa des articles L.421-3, R.421-27 et R.421-28 du code de l’urbanisme, et L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, de :

– infirmer l’ordonnance rendue le 28 mai 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune (n°25/00211) en ce qu’elle a :

Au fond,

– renvoyé les parties à se pourvoi ainsi qu’elles aviseront,

Mais dès à présent,

* ordonné à la société Au Moulin de Mehdi de prendre toute mesure de mise en conformité avec la réglementation d’urbanisme, aux fins de régularisation administrative ou de remise en état de la parcelle dans son état antérieur aux travaux décrits dans le procès-verbal du 8 juillet 2024, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et passé ce délai sous astreinte provisoire pendant un mois de 150 euros par jour de retard,

* s’est réservé la liquidation de l’astreinte,

* condamné la société Au Moulin de Mehdi aux dépens de la présente instance de référé,

* condamné la société Au Moulin de [Adresse 5] à payer à la commune d'[Localité 2], prise en la personne de son maire, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Statuant de nouveaux sur ces chefs de décision expressément critiqués :

À titre principal,

– débouter la commune d'[Localité 2], prise en la personne de son maire, de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

À titre subsidiaire, pour le cas où la cour décide de faire droit à la demande de la commune d'[Localité 2] tendant à ce qu’il soit ordonné à la SARL Au Moulin de [Adresse 5] de prendre toute mesure de mise en conformité avec la réglementation d’urbanisme de la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 1], sise [Adresse 6] à [Localité 3], relativement aux travaux réalisés sans obtention d’un permis de démolir et visés dans le procès-verbal d’infraction du 25 janvier 2024,

– débouter la commune d'[Localité 2], prise en la personne de son maire, de sa demande d’astreinte,

En tout état de cause,

– condamner la commune d'[Localité 2], prise en la personne de son maire, au versement de la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

– condamner la commune d'[Localité 2], prise en la personne de son maire, aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 03 avril 2026, la commune d'[Localité 2] demande à la cour de :

– rejeter les demandes de la société Au Moulin de Mehdi,

– confirmer l’ordonnance entreprise, en toutes ses dispositions,

– condamner la société Au Moulin de Mehdi à payer à la commune d'[Localité 2] la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 mai 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la demande de prendre les mesures de mise en conformité avec la réglementation administrative

La commune d'[Localité 2] soutient que la société Au Moulin de Mehdi a réalisé des travaux de démolition sur l’immeuble litigieux sans avoir obtenu préalablement le permis de démolir et ce conformément à l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme et que ceci est constitutif d’un trouble manifestement illicite. Elle fait valoir que le procès-verbal de constat versé au débat par l’appelant a été établi après l’ordonnance querellée et met en évidence une toiture nouvelle construite postérieurement. En outre, elle précise que les travaux de démolition qui doivent être précédés d’un permis de construire selon l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme incluent les travaux visant à détruire totalement une construction ou à en supprimer une partie substantielle, rendant ainsi la construction inutilisable. Tel est le cas des démolitions faites par la société Au Moulin de Mehdi, à savoir la suppression totale de la toiture, le retrait des huisseries et la suppression du plancher du niveau intermédiaire.

Enfin, elle affirme qu’elle est fondée à demander que l’injonction soit assortie d’une astreinte afin de s’assurer de l’exécution rapide de la décision et étant donné que la société appelante a dissimulé les travaux irréguliers.

La société Au Moulin de Mehdi soutient que l’action de la commune d'[Localité 2] n’a plus d’objet étant donné qu’elle a déposé le 7 juillet 2025 un dossier de déclaration préalable de travaux relative au retrait des anciennes menuiseries du garage en ce compris la porte et le 12 juillet 2025 un dossier de demande de permis de démolir portant sur la toiture du garage. Elle précise que si la commune a d’abord refusé ce dossier au motif que la demande n’a pas été déposée en version numérique, elle l’a ensuite accordé par arrêté n°2025-2659 le 18 novembre 2025. Elle affirme que le prononcé d’une injonction à régulariser une situation administrative n’a plus d’objet. En tout état de cause, elle fait valoir qu’au jour de l’assignation, la demande de mise en conformité était mal fondée aux motifs qu’il n’était pas démontré un trouble manifestement illicite puisque la toiture, les menuiseries et le plancher du garage n’avaient pas été supprimées et qu’en sus elle s’est vu accorder le permis de démolir le 18 novembre 202. Elle verse au débat un procès-verbal de commissaire de justice établi le 28 juillet 2025. Elle précise qu’en toute hypothèse le fait de retirer un faux plancher ne constitue pas des travaux de démolition au sens de l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme.

Subsidiairement, elle sollicite que l’injonction ne soit pas assortie d’une condamnation à une astreinte au motif qu’elle ne s’est jamais opposée à l’entrée des services municipaux dans les locaux et que la situation administrative a été régularisée.

En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le trouble manifestement illicite ne peut être caractérisé lorsqu’il existe réellement une contestation sérieuse sur l’existence même du trouble ou sur son caractère manifestement illicite c’est-à-dire lorsque le droit dont la violation est alléguée n’apparaît pas avec l’évidence requise en référé (Civ. 2e 18 janvier 2018 pourvoi n° 17-10636, Civ 2e 03 mars 2022 pourvoi n° 21-13892).

Pour apprécier la réalité du trouble ou du risque allégué, la cour d’appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue.

Aux termes de l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir.

En l’espèce, la commune d'[Localité 2] soutient que la société appelante a procédé à des travaux de démolition sans avoir obtenu permis de démolir.

Conformément à l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme, un permis de démolir est obligatoire avant tout travaux de démolition dans les communes ou parties de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir. Or, la commune d'[Localité 2] ne justifie pas avoir instauré ce permis dans sa commune ou une partie de celle-ci ; aucune délibération du conseil municipal n’est versée au débat sur ce point. Ainsi, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si les travaux litigieux constituent des travaux de démolition au sens de l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme, la commune d'[Localité 2] ne justifie avec l’évidence requise en référé du droit dont elle invoque la violation.

Par conséquent, l’ordonnance est infirmée en toutes ces dispositions et il n’y pas lieu à référé sur la demande à ordonner à la société Au Moulin de Mehdi de prendre toute mesure de mise en conformité avec la règlementation d’urbanisme, aux fins de régularisation administrative ou de remise en état de la parcelle dans son état antérieur aux travaux décrits dans le procès-verbal du 8 juillet 2024 ni à ordonner une astreinte.

Sur les demandes accessoires

L’ordonnance est infirmée de ces chefs.

La commune d'[Localité 2] est condamnée aux entiers dépens et à payer à la société Au Moulin de Mehdi la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et en appel

PAR CES MOTIFS

La Cour,

INFIRME l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune le 25 mai 2025 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande à ordonner à la société Au Moulin de Mehdi de prendre toute mesure de mise en conformité avec la règlementation d’urbanisme, aux fins de régularisation administrative ou de remise en état de la parcelle dans son état antérieur aux travaux décrits dans le procès-verbal du 8 juillet 2024, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et passé ce délai sous astreinte provisoire pendant un mois de 150 euros par jour de retard,

CONDAMNE la commune d'[Localité 2] à payer à la société Au Moulin de Mehdi la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et en appel,

CONDAMNE la commune d'[Localité 2] aux entiers dépens engagés en première instance et en appel.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.