COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE DE REFERE

du 02 SEPTEMBRE 2026

REFERE RG n° 26/00072 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RAYV

Enrôlement du 27 Avril 2026

assignation du 24 Avril 2026

Recours sur décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] du 29 Janvier 2026

DEMANDEUR AU REFERE

Monsieur [N] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Nicolas SAINTE CLUQUE de la SELARL SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocat au barreau de NARBONNE

DEFENDEURS AU REFERE

Monsieur [D] [O]

[Adresse 2]

[Localité 2]

et

Madame [Z] [B] [Y]

née le 25 Juillet 1963 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 2]

ensemble représentés par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS

L’affaire a été débattue à l’audience publique des référés, tenue le 01 JUILLET 2026 devant Madame Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 Septembre 2026.

Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN

ORDONNANCE :

– Contradictoire.

– prononcée publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signée par Madame Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président et par Mme Jennifer PERRIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 29 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Béziers a statué en ces termes :

CONSTATE que la parcelle cadastrée K [Cadastre 1] appartenant à Monsieur [N] [G] n’est pas enclavée ;

AUTORISE Madame [Z] [Y] et Monsieur [D] [O] à clore la parcelle cadastrée K [Cadastre 2] en application des dispositions de l’article 647 du code civil ;

DEBOUTE Madame [Z] [Y] et Monsieur [D] [O] du surplus ;

DEBOUTE Monsieur [N] [G] de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [N] [G] aux entiers dépens en ce compris ceux de la procédure de référés et des frais d’expertise ;

CONDAMNE Monsieur [N] [G] à payer la somme de 2000€ à Madame [Z] [Y] et Monsieur [D] [O] à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [N] [G] à payer la somme de 1500€ à Madame [Z] [Y] et Monsieur [D] [O] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE l’execution provisoire de la présente décision.

Monsieur [N] [G] a interjeté appel de ce jugement le 11 mars 2026.

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 avril 2026, la partie appelante a fait assigner Madame [Z] [Y] et Monsieur [D] [O] au visa de l’article 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d’ordonner l’arrêt de l’exécution du jugement déféré.

Lors de l’audience du 3 juin 2026, la présidente a soulevé et mis dans le débat la question de la recevabilité de la demande. L’affaire est venue à l’audience du 1er juillet 2026.

Par conclusions soutenues à l’audience, Monsieur [N] [G] demande au premier président de :

– arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 29 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Béziers en ce qu’il a autorisé Madame [Z] [B] [Y] et Monsieur [D] [O] à clore la parcelle cadastrée section K n°[Cadastre 2],

– dire que cette suspension implique la cessation immédiate des effets de la fermeture réalisée sur l’accès historique à la parcelle K n°[Cadastre 1] de Monsieur [N] [G],

– condamner en conséquence, pour assurer l’effectivité de la décision à intervenir, Madame [Z] [B] [Y] et Monsieur [D] [O] à enlever tout obstacle empêchant le passage vers la parcelle K n°[Cadastre 1] par leur parcelle K [Cadastre 2], sous astreinte de 200 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours après la signification de l’ordonnance à intervenir,

– débouter les consorts [J] de toutes demandes, fins et conclusions contraires,

– réserver les droits et moyens des parties devant la cour d’appel statuant au fond,

– condamner in solidum Madame [Z] [B] [Y] et Monsieur [D] [O] à payer à Monsieur [N] [G] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

Monsieur [N] [G] soutient qu’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation, qui tiennent :

– à l’état d’enclave de la parcelle lui appartenant, qui est démontré et reconnue par les requis qui ont proposé de leur accorder conventionnellement une servitude après qu’une expertise ait été réalisée,

– au caractère impraticable du chemin d’accès alternatif, inondable en période de pluies, qui oblige à emprunter la propriété d’autres voisins.

Il fait valoir un risque de conséquences manifestement excessives en cas d’exécution de la décision, l’accès à sa parcelle étant impraticable en temps de pluie, rendant impossible le passage des soignants et des services de secours d’urgence.

Madame [Z] [Y] et Monsieur [D] [O] sollicitent le rejet de la demande et demande la condamnation de l’appelant à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils concluent qu’il n’existe aucun moyen de réformation, le juge n’ayant commis aucune erreur de droit et s’étant fondé sur un rapport d’expertise.

Ils ajoutent que les conséquences manifestement excessives à l’exécution de la décision ne sont pas davantage démontrées, un accès étant possible par un chemin praticable, conforme au permis de construire qui a été délivré à Monsieur [G].

Enfin les requis relèvent que la suspension de l’exécution provisoire du jugement ne fera pas revivre une tolérance de passage, en l’absence de toute servitude légale ou conventionnelle reconnue.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de droit de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Il n’est pas contesté qu’en première instance, Monsieur [G] n’avait présenté aucune observation sur l’application de droit de l’exécution provisoire. La recevabilité de sa requête est dès lors subordonnée à la preuve de ce que des conséquences manifestement excessives se sont produites postérieurement au jugement dont appel.

Or, le caractère inondable du chemin alternatif dont il dispose n’est pas postérieur à la décision dont s’agit, cet argument étant d’ores et déjà évoqué en première instance.

Il en résulte que sa demande est irrecevable.

Monsieur [N] [G] qui succombe sera condamnée aux dépens et à payer à Madame [Z] [Y] et Monsieur [D] [O] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison de l’équité.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire,

Déclarons irrecevable la demande Monsieur [N] [G] tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 29 janvier 2026 rendu par le tribunal judiciaire de Béziers ,

Condamnons Monsieur [N] [G] aux dépens et à payer à Madame [Z] [Y] et Monsieur [D] [O] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le greffier La présidente de chambre