Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 25/33048

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Famille
🏷️ Adoption simple

Résumé

Une adulte a présenté une requête en adoption simple d’une mineure née en 2011. La procédure a été communiquée au ministère public. La mineure a été entendue en octobre 2025, puis les parents biologiques ont été auditionnés en mai 2026. La requérante a également fourni des explications à l’audience du 8 juillet 2026.

Après avoir vérifié que toutes les conditions légales étaient remplies, le tribunal a prononcé l’adoption simple. Il a fixé le nouveau nom de l’adoptée et ordonné la mention du dispositif en marge de son acte de naissance. Le jugement a été rendu en matière gracieuse et en premier ressort, puis notifié à la requérante et au ministère public.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Famille

Type de litige

Adoption simple

Textes cités

Article 363 du code civil, Article 1175-1 du code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, 1/5/1 chambre du conseil, 9 septembre 2026, RG n° 25/33048

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Pôle famille
Chambre du conseil

N° RG 25/33048 –
N° Portalis 352J-W-B7J-C7DWJ

N° Minute : 11
JUGEMENT
rendu le 09 septembre 2026

ADOPTION [Localité 2]
PARTIE REQUÉRANTE

[Localité 3] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice – Présidente
Alice PEREGO, Vice – Présidente
Céline GARNIER, Vice – Présidente

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS, 1er Vice-Procureur
à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIÈRE

Vanessa LE CORGUILLÉ

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 8 juillet 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Vanessa LE CORGUILLE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copies exécutoires à :

– Mme [O]
– Ministère public

+ 1 copie dossier
Le :
Décision du 09 septembre 2026
Pôle famille – Chambre du conseil
N° RG 25/33048 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DWJ

Vu la requête reçue le 07 février 2025 et les motifs énoncés ;

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu le compte rendu d’audition de la mineure, en date du 08 octobre 2025;

Vu l’audition des parents biologiques, en date du 20 mai 2026 ;

Vu les explications de la requérante, à l’audience du 08 juillet 2026 ;

Vu les dispositions de l’article 363 du code civil dans sa version applicable au jour du dépôt de la requête ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L’ADOPTION [Localité 2]

DE : [V] , [L], [K] [E]
née le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 5] – Tahiti (Polynésie Francaise), de sexe féminin

PAR : [Localité 6] [Y] [O]
née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 7] (Polynésie Francaise)

DIT que l’adoptée s’appellera désormais : “[Localité 8]”

ORDONNE que dans les formes et délais de l’article 1175-1 du code de procédure civile, il sera fait mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adoptée sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 5] – Tahiti (Polynésie Francaise), acte n°1969 ;

DIT que le présent jugement sera notifié à la requérante, ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Vanessa LE CORGUILLE Nastasia DRAGIC

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