TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]

N° RG 26/00216
N° Portalis DB2I-W-B7K-C7Q6

Minute : 26/462

JUGEMENT DU
08 Septembre 2026

[W] [X]

C/

[J] [C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l’audience du 09 juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 08 septembre 2026, sous la présidence de Nathan ALLIX, vice-président placé, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône par ordonnance du 1er avril 2026 de madame la Première Présidente de la cour d’appel de Lyon, n°2026/DMP-7, assisté d’Olivier VITTAZ, greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 2],
comparant.

D’UNE PART,

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [J] [C], demeurant [Adresse 3],
non comparante.

D’AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à

Grosse, copie, dossier
à

Délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 2 février 2023, Monsieur [W] [X] a donné à bail à Mme [J] [C], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable d’un montant initial de 432,73 € hors charges.

Mme [J] [C] a donné son congé au bailleur et le contrat de bail a pris fin le 5 décembre 2025 et la locataire a quitté les lieux.

Suivant requête reçue au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône le 27 février 2026, Monsieur [W] [X] a attrait Mme [J] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins :
– de condamner Mme [J] [C] au paiement des sommes suivantes :
2 290,00 € au titre de sa dette locative ;939,00 € au titre du devis de rénovation de l’appartement ;204,00 € au titre du nettoyage du logement ; 127,00 € pour le changement de la serrure ; 1 000 € de dommages et intérêts.
Le dossier a été retenu à l’audience du 9 juin 2026.

Monsieur [W] [X], présent à l’audience, a maintenu ses demandes.

Mme [J] [C] n’a pas comparu ni personne pour elle, malgré sa convocation régulière par lettre recommandée avec accusé réception, le courrier n’ayant été réclamé.

Le diagnostic social et financier n’a pas été versé au dossier du tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026, puis prorogé au 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– SUR L’ARRIERE LOCATIF

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 353 du code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Monsieur [W] [X] réclame un montant la somme de 2 290 euros au titre des loyers impayés. Toutefois, il ne produit aucun décompte des loyers et aucun état des lieux de sortie du logement de sorte qu’il ne démontre pas de l’existence de sa créance.

En conséquence sa demande de paiement sera nécessairement rejetée.

– SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES

Aux termes des alinéas c) et d) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :

c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de concertation ;

Le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives dresse en outre la liste des réparations et de l’entretien des éléments incombant aux locataires.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l’état des lieux d’entrée et de sortie est établi contradictoirement et amiablement entre les parties.

L’état des lieux d’entrée n’est pas produit.

L’état des lieux de sortie n’est pas produit ou n’a pas été réalisé. Il ressort en effet des courriers de Monsieur [W] [X] envoyés à Mme [J] [C] que cette dernière n’a pas donné suite aux sollicitations de Monsieur [W] [X] quant à l’organisation de celui-ci.

Monsieur [W] [X] sollicite la condamnation de Mme [J] [C] au paiement de la somme 939,00 € au titre du devis de rénovation de l’appartement (réfection de peinture), 204,00 € au titre du nettoyage du logement, 127,00 € pour le changement de la serrure.

Toutefois, en l’absence d’état des lieux d’entrée et d’état des lieux de sortie, aucune comparaison de l’état du logement à l’entrée de la locataire et à sa sortie n’est possible. En outre, Monsieur [W] [X] ne produit que des devis des travaux à réaliser et non des factures des travaux acquittées de sorte que ces éléments ne démontrent pas les sommes déboursées.

Dès lors, en l’absence de tels éléments, il convient de rejeter la demande de Monsieur [W] [X].

– SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE :

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, compte tenu du rejet des demandes principales de Monsieur [W] [X], aucune inexécution ne peut être reprochée à Mme [J] [C], il convient dès lors de rejeter la demande indemnitaire de Monsieur [W] [X].

– SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [W] [X] au paiement des entiers dépens de l’instance.

Compte tenu du rejet des demandes de Monsieur [W] [X] et de l’absence de Mme [J] [C] à l’audience, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

REJETTE la demande de Monsieur [W] [X] au titre de l’arriéré locatif ;

REJETTE la demande de Monsieur [W] [X] au titre des réparations locatives ;

REJETTE la demande indemnitaire de Monsieur [W] [X] ;

CONDAMNE Monsieur [W] [X] au paiement des dépens de l’instance ;

DIT qu’il n’y a lieu à l’article 700 du code de procédure civile ;

LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNÉ PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ.
LE GREFFIER LE JUGE