1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01663 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYAX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/01663 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYAX

DEMANDEUR :

M. [D] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne

DEFENDERESSE :

CPAM DES FLANDRES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme BOULOGNE selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed BENSEGHIR, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Septembre 2026.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des FLANDRES a réceptionné un avis d’arrêt de travail formulé par un médecin prescripteur pour la période du 8 décembre 2023 au 8 avril 2024 ainsi qu’une attestation de salaire de l’employeur concernant Monsieur [D] [O].

A la suite de vérifications internes, la CPAM des FLANDRES a établi que lesdits documents transmis aux fins d’obtenir le versement des indemnités journalières étaient des faux.

Par courrier recommandé du 15 octobre 2024, la CPAM des FLANDRES a informé Monsieur [D] [O] de la mise en œuvre de la procédure de pénalité financière sur le fondement de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

Monsieur [D] [O] a présenté ses observations écrites et orales.

Après avis favorable du Directeur de l'[1], la CPAM des FLANDRES a notifié à Monsieur [D] [O], par courrier du 10 janvier 2025, une pénalité financière d’un montant de 2.044 euros en raison de la transmission de faux documents en vue d’obtenir le paiement d’indemnités journalières pour la période du 8 décembre 2023 au 8 avril 2024.

Par lettre recommandé 29 avril 2025, la CPAM des FLANDRES a adressé à Monsieur [D] [O] une mise en demeure de payer la somme de 2.044 euros au titre de la pénalité financière.

Le 5 mai 2025, Monsieur [D] [O] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester la pénalité financière et la mise en demeure.

Le 27 juin 2025, la commission de recours amiable a rendu une décision d’incompétence.

Par lettre recommandée du 27 juin 2025, la CPAM des FLANDRES a adressé à Monsieur [D] [O] une mise en demeure en annule et remplace de la précédente du 29 avril 2025 suite à une erreur de montant.

Par courrier recommandé expédié le 5 juillet 2025, Monsieur [D] [O] a saisi le tribunal d’un recours en contestation de la pénalité financière et de la mise en demeure.

L’affaire a été appelée et entendue à l’audience du 16 juin 2026.

Lors de celle-ci, Monsieur [D] [O] demande au tribunal d’annuler la pénalité financière notifiée le 10 janvier 2025 et à défaut de la ramener à de plus justes proportions.

Au soutien de ses prétentions, il expose notamment que :

-Il a envoyé les documents litigieux à la caisse en toute naiveté en raison d’une addiction au jeu mais il n’avait pas vraiment conscience de l’utilisation des faux documents,
-l’entretien dans les locaux de la caisse était déséquilibré car il était seul face à deux agents ; il n’a pas été informé de la possibilité d’y être assisté ; il conteste la valeur des propos qu’il a pu tenir sous la pression car il n’avait pas l’intention de frauder.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des FLANDRES s’est référé oralement à ses écritures pour demander au tribunal de :

– In limine litis, juger le recours formé par Monsieur [D] [O] irrecevable pour cause de forclusion,
– A titre subsidiaire, confirmer la pénalité financière, la caisse démontrant la matérialité des faits reprochés ainsi que l’intention frauduleuse,
– Juger que le montant de la pénalité est proportionné à la fraude commise,
– Condamner Monsieur [D] [O] à lui payer la somme de 2.044 euros au titre de la pénalité financière.
– Débouter Monsieur [D] [O] de l’intégralité de ses demandes.

Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que :

-la contestation de la pénalité financière est irrecevable, l’assuré ayant saisi la commission de recours amiable après la mise en demeure sans avoir préalablement saisi le tribunal dans le délai imparti suivant la notification de la pénalité financière,
-après investigations, il s’est avéré que les documents transmis aux fins de percevoir des indemnités journalières étaient des faux, ce que l’assuré ne conteste pas,
-l’assuré a reconnu les faits en entretien par agent assermenté, entretien planifié plusieurs jours à l’avance et la procédure a été respectée.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

La réglementation stipule que la pénalité financière doit être contestée devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification de ladite pénalité.

La CPAM soulève in limine litis l’irrecevabilité du recours de Monsieur [D] [O] contre la pénalité financière notifiée le 10 janvier 2025, laquelle mentionnait bien les délais et voies de recours directement devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lille.

La CPAM verse aux débats le courrier recommandé du 10 janvier 2025 avec accusé de réception qui a été signé par Monsieur [D] [O] le 14 janvier 2025 mentionnant les voies et délais de recours.

Dès lors, Monsieur [D] [O] avait deux mois, soit jusqu’au 14 mars 2025 pour contester cette décision devant le tribunal. Or, Monsieur [D] [O] ne l’a contesté que par sa requête adressée au tribunal le 5 juillet 2025.

Dès lors, le recours de Monsieur [D] [O] contre la notification de la pénalité financière est irrecevable pour cause de forclusion.

En revanche, son recours contre la mise en demeure du 29 avril 2025 annulée et remplacée par celle du 27 juin 2025 est recevable.

Sur la pénalité financière

Aux termes de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale :

 » I.-Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, de la caisse mentionnée à l’article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles :

1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la couverture des charges d’autonomie, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 ou de l’aide médicale de l’Etat mentionnée au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles ;

2° Les employeurs ;

3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ;

4° Tout individu impliqué dans le fonctionnement d’une fraude en bande organisée.

II.-La pénalité mentionnée au I est due pour :

1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l’action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d’une prestation en nature ou en espèces par l’organisme local d’assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

1° bis L’inobservation des règles mentionnées au 1° du présent II lorsque celle-ci a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l’organisme ;

2° L’absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d’un changement dans leur situation justifiant l’ouverture de leurs droits et le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du présent code la protection complémentaire en matière de santé ou le bénéfice du droit à la déduction mentionnés à l’article L. 863-2 ;

4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du code de l’action sociale et des familles l’admission à l’aide médicale de l’Etat mentionnée au premier alinéa de l’article L. 251-1 du même code ;

5° Le refus d’accès à une information, l’absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information ou à une convocation émanant de l’organisme local d’assurance maladie ou du service du contrôle médical, de la caisse mentionnée à l’article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles dans le cadre d’un contrôle, d’une enquête ou d’une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1 ;

6° Une récidive après au moins deux périodes de mise sous accord préalable en application de l’article L. 162-1-15 ou lorsque le professionnel de santé, le centre de santé ou la société de téléconsultation n’atteint pas l’objectif de réduction des prescriptions ou réalisations prévu au II du même article. Le montant de la pénalité encourue est fixé en fonction de l’ampleur de la récidive, selon un barème fixé par voie réglementaire ;

7° Les abus constatés dans les conditions prévues au II de l’article L. 315-1 ;

8° (Abrogé) ;

9° Toute fausse déclaration portée sur la déclaration d’accident du travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d’accident à la victime ;

10° Le fait d’organiser ou de participer au fonctionnement d’une fraude en bande organisée.

III.-Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l’aide médicale de l’Etat pour la fixation de la pénalité.

Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu au présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits.

IV.-En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire :

1° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 300 % des sommes concernées et huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 400 % des sommes indûment présentées au remboursement et jusqu’à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;

2° La pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale s’agissant des personnes mentionnées au 1° du I, à la moitié du plafond s’agissant des personnes physiques mentionnées au 3° du même I et au montant de ce plafond pour les personnes mentionnées au 2° du même I et les personnes morales mentionnées au 3° du même I ;

3° Le délai mentionné au deuxième alinéa du III est majoré par voie réglementaire.

V.-Lorsque plusieurs organismes locaux d’assurance maladie, plusieurs caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles sont concernés par les mêmes faits mettant en cause une des personnes mentionnées au 3° ou au 4° du I, ils peuvent mandater le directeur de l’un d’entre eux pour instruire la procédure ainsi que pour prononcer et recouvrer la pénalité en leur nom.

La constitution et la gestion de la commission mentionnée au II de l’article L. 114-17-2 peuvent être déléguées à un autre organisme local d’assurance maladie, une autre caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou à l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles par une convention qui doit être approuvée par les conseils d’administration des organismes concernés.

VI.-Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire.

VII.-Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat « .

Aux termes de l’article R. 147-11 du même code,  » Sont qualifiés de fraude, pour l’application de l’article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d’obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d’une prestation injustifiée au préjudice d’un organisme d’assurance maladie, d’une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, s’agissant de la protection complémentaire en matière de santé, de l’aide médicale de l’Etat, d’un organisme mentionné à l’article L. 861-4 ou de l’Etat, y compris dans l’un des cas prévus aux sections précédentes, lorsque aura été constatée l’une des circonstances suivantes :

1° L’établissement ou l’usage de faux, la notion de faux appliquée au présent chapitre étant caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat, déclaration d’accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l’obtention de l’avantage ou de la prestation en cause ; (…)

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En l’espèce, il est constant que la CPAM a réceptionné le 17 avril 2024 un avis d’arrêt de travail formulé par un médecin prescripteur du Val de Marne pour la période du 8 décembre 2023 au 8 avril 2024, ainsi qu’une attestation de salaire de la société [2] datée du 9 avril 2024 concernant Monsieur [D] [O].

A la suite de vérifications internes, la CPAM a constaté une série d’anomalies en ce qui concerne les pièces transmises par Monsieur [D] [O] dont il est établi qu’il s’agit de faux documents.

En conséquence, la CPAM a informé Monsieur [D] [O] de la mise en œuvre de la procédure de pénalités financières par courrier recommandé du 15 octobre 2024, réceptionné le 23 octobre 2024, et a été invité à présenter ses observations dans le délai d’un mois.

A réception de ce courrier, Monsieur [D] [O] a adressé un mail à la CPAM daté du 24 octobre 2024 pour indiquer qu’il n’est pas l’auteur de l’envoi des faux documents et suspectant une usurpation de ses informations personnelles.

Par mail du 14 novembre 2024, la CPAM a proposé à Monsieur [D] [O] un entretien dans ses locaux, ce après quoi il a été convenu d’un rendez-vous le 26 novembre 2024.

Monsieur [D] [O] fait grief à la CPAM de ne pas avoir été informé de la possibilité d’être assisté lors de l’entretien.

L’article L112-3 du code des relations entre le public et l’administration dont il se prévaut ne concerne que les demandes adressées à l’administration et leur accusé de réception.

L’article L112-3 du même code prévoit que certaines décisions administratives dont celles qui infligent une sanction ne puissent intervenir qu’après que la personne concernée a eu la possibilité de présenter des observations écrites et, si elle le demande, orales, la personne pouvant se faire assister par un conseil ou être représentée par un mandataire de son choix.

Au cas présent, il est constant que Monsieur [D] [O] a bien été informé par le courrier recommandé du 15 octobre 2024 de la faculté de présenter ses observations écrites et/ou orales dans le délai réglementaire d’un mois comme le requiert les dispositions de l’article L 114-17-2 du code de la sécurité sociale régissant la procédure de pénalité financière, lesquelles ne stipulent pas de mention obligatoire quant à la possibilité d’être assisté ou représenté lors d’observations orales.

Il suit de là que la CPAM a fait une stricte application des dispositions de l’article L 114-17-2 du code de la sécurité sociale.

Si Monsieur [D] [O] n’a pas reçu l’information expresse qu’il pouvait se faire assister lors de l’entretien qui s’est tenu le 26 novembre 2024, soit postérieurement à l’expiration du délai d’un mois, il ressort de l’échange de mails du 14 novembre 2024 que cet entretien a été convenu 12 jours après, ce qui a laissé un temps suffisant à l’intéressé pour préparer l’entretien.

L’entretien du 26 novembre 2024 a été tenu par deux agents assermentés dont les retranscriptions valent jusqu’à preuve contraire.

Monsieur [D] [O] a déclaré en substance que le RIB en possession de la caisse est bien à son nom, qu’une personne l’a contacté par snapchat pour lui proposer de se faire de l’argent en transmettant son numéro de sécurité sociale, NIR, RIB, date de naissance, adresse mail et qu’il était convenu qu’il reverse à la personne 70% des sommes obtenues, gardant 30% pour lui.

Il s’est agit de déclarations spontanées, le procès-verbal de l’entretien ne mentionnant aucune question des agents assermentés

Dans le cadre du litige, Monsieur [D] [O] ne conteste pas que l’ensemble des documents transmis à la CPAM à son nom sont des faux,

Dès lors, il convient de déterminer si Monsieur [D] [O] est à l’origine des fausses déclarations auprès de la CPAM.

La CPAM rappelle que la tentative de fraude aux indemnités journalières sur la période d’arrêt concernée du 29 juillet 2024 au 29 octobre 2024 représentait une somme de 4.089,75 euros.

Sur matérialité des faits reprochés, il est démontré que Monsieur [D] [O]
a bien commis une fraude au sens de R.147-11du code de la sécurité sociale en ce qu’il a accepté de participé à l’établissement d’un faux arrêt de travail et d’une fausse attestation de salaire dans le but d’obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d’une prestation injustifiée.

Monsieur [D] [O] s’est connecté à quatre reprises sur son compte [3].
Le 30 avril 2024 puis le 1er, 2 et 6 mai 2024 aux fins de consulter l’avancée de son dossier d’indemnités journalières.

Par ailleurs, les informations bancaires de Monsieur [D] [O] n’ont pas été modifiées. Il suit de là que si la CPAM n’avait pas exercé son contrôle et détecter les faux documents, elle aurait procédé au versement des indemnités journalières et seul Monsieur [D] [O] en aurait tiré un bénéfice dans un premier temps puisqu’il devait reverser une partie des sommes à son complice.

A l’audience, Monsieur [D] [O] a expliqué qu’il a accepté la manœuvre en raison de problèmes d’addiction aux jeux.

L’intention frauduleuse est démontrée dès lors que Monsieur [D] [O] ne pouvait qu’avoir conscience qu’il participait à une manœuvre en vue de tromper l’assurance maladie aux fins de percevoir des indemnités journalières.

La matérialité des faits est avérée et son caractère frauduleux ainsi que le principe de l’application d’une pénalité s’avère acquis.

Par courrier du 10 janvier 2025, la CPAM, après avis favorable du Directeur de l'[1], a notifié à Monsieur [D] [O] une pénalité financière d’un montant de 2.044 euros.

Au vu des manœuvres intentées aux fins de percevoir le bénéfice des indemnités journalières, la pénalité financière appliquée à l’encontre de Monsieur [D] [O] d’un montant de 2.044 euros est adaptée à la gravité des faits et n’est pas jugée excessive au regard du maximum de la pénalité encourue de 12.269,25 euros. Il n’existe pas de motif légitime pour en réduire le montant.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [D] [O] à payer à la CPAM la somme de 2.044 euros au titre de la pénalité financière prononcée le 10 janvier 2025 et ayant fait l’objet de la notification d’une mise en demeure décernée le le 29 avril 2025, annulée et remplacée par celle du 27 juin 2025.

Sur les dépens

Monsieur [D] [O], qui succombe, sera condamné aux éventuels dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

DECLARE irrecevable pour cause de forclusion le recours de Monsieur [D] [O] à l’encontre de la notification d’une pénalité financière en date du 10 janvier 2025,

DÉCLARE recevable le recours de Monsieur [D] [O] à l’encontre de la mise en demeure décernée le 29 avril 2025, annulée et remplacée par celle du 27 juin 2025, par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des FLANDRES d’un montant de 2.044 euros relative à une pénalité financière,

DEBOUTE Monsieur [D] [O] de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [D] [O] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des FLANDRES la somme de 2.044 euros au titre de la pénalité financière notifiée le 10 janvier 2025 ayant fait l’objet de la mise en demeure du 29 avril 2025 annulée et remplacée par celle du 27 juin 2025,

CONDAMNE Monsieur [D] [O] aux éventuels dépens ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal ;

Ainsi jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus

Le Greffier Le Président

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01663 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYAX
Pôle social

N° RG 25/01663 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYAX
[D] [O] C/ CPAM DES FLANDRES

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME