TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00148 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IG7N

JUGEMENT du
08 Septembre 2026

Minute n° 26/00907

S.A. COFICA [N]

C/

[B] [P]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

– Me QUILICHINI

Copie conforme

– M. [P]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 08 Septembre 2026

après débats à l’audience du 05 Mai 2026, présidée par Audrey BRICQUEBEC, – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. COFICA [N]
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 399 181 924
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [P]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 août 2023, M. [B] [P] a souscrit auprès de la SA Cofica [N] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule Volkswagen Golf d’une valeur de 30 376 euros. Le contrat prévoyait le paiement d’un loyer de 3500 euros puis de 36 loyers de 455.88 euros et d’un prix d’achat à l’issue de 16 300 euros.

Des loyers étant restés impayés, le loueur a mis M. [B] [P] en demeure de régulariser la situation par courrier recommandé du 16 juillet 2024 puis il a prononcé la résiliation du contrat par courrier du 1er octobre 2024.

M. [B] [P] a restitué le véhicule qui a été vendu pour la somme de 19 000 euros TTC.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, la SA Cofica [N] a fait assigner M. [B] [P] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1], sous le bénéfice de l’exécution provisoire, afin de :
– constater que la déchéance du terme est intervenue le 1er octobre 2024 et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de prêt.
– le condamner au paiement de la somme de 8687.99 euros outre les intérêts au taux contractuel à compter du 17 juillet 2024 et la capitalisation des intérêts
-le condamner au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 5 mai 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la SA Cofica [N] a maintenu l’ensemble de ses demandes formulées dans l’exploit introductif d’instance, les estimant fondées en application du contrat souscrit. Elle indique que des sommes ont été versées au contentieux par le débiteur.

M. [B] [P] ne conteste pas le montant réclamé. Il indique avoir procédé à des paiements et sollicite des délais de paiement à hauteur de 350 euros par mois. Il est actuellement sans emploi et a deux enfants à charge.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 pour y être rendue la présente décision.

MOTIVATION

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

L’article L 312-40 du code de la consommation que « En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1152 (devenu 1231-5) du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.

L’article D.312-18 du même code indique le mode de calcul de l’indemnité que peut exiger le prêteur, qui correspond à la valeur actualisée des loyers HT à échoir, augmentée de la valeur résiduelle HT du bien loué et diminuée de la valeur vénale de ce dernier.

La SA Cofica [N] produit :

– le contrat de location et ses annexes,
– le décompte de sa créance,
– le décompte de l’indemnité la fixant à la somme de 8132.79 euros TTC.

Dès lors, M. [B] [P] sera condamné à verser à la SA Cofica [N] la somme de 8687.99 outre intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024, date de la déchéance du terme, et sans capitalisation des intérêts dès lors que le contrat prévoit (article 6-1) qu’aucune autre somme que celles précédemment prises en compte ne peut être mise à la charge de l’emprunteur.

Sur la demande de délais de paiement

L’article L. 314-20 du code de la consommation dispose que “L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension.”

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut accorder des délais de paiement, dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.

En l’espèce, M. [B] [P] justifie de ses difficultés financières de sorte qu’il sera autorisé à se libérer de sa dette par le biais de mensualités de 350 euros selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions du nouvel article 514 du code de procédure civile, applicable aux jugements prononcés à l’issue d’instances introduites à compter du 1er janvier 2020 (décret n° 2019-1333 art. 55), l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’équité commande de ne pas allouer l’indemnité demandée par la SA Cofica [N] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

M. [B] [P] succombant, il sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [B] [P] à payer à la SA Cofica [N] la somme de huit mille six cent quatre-vingt-sept euros et soixante-huit centimes (8687.99 euros) outre intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024 et sans capitalisation des intérêts ;

DÉBOUTE la SA Cofica [N] du surplus de ses demandes en paiement ;

AUTORISE M. [B] [P] à s’acquitter de la somme due en vingt-quatre versements mensuels de trois cent quatre-vingts euros (350 euros) au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant celui de la signification du présent jugement, le dernier versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord ou engagement d’une procédure de surendettement ;

DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et que la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;

DÉBOUTE la SA Cofica [N] de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [B] [P] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,