Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 011733

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 04/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SARL COMAC [Localité 1] [Adresse 1] le Haut [Localité 2] [Localité 3] N° SIREN : 421 895 251 Représentant (s) : ME [Localité 4] JULIEN

Défendeur (s) : IDEA HOME [Adresse 2] N° SIREN : 907 890 982 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: Mme Nadine BAPTISTE

Juges

: M François CAYRON

M. Nigel CONNOR

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 03/07/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 11/06/2026, la partie demanderesse :

SARL COMAC

a fait donner assignation à la société

IDEA HOME

d’avoir à comparaitre le vendredi 03/07/2026 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’ENTENDRE CONDAMNER a SAS IDEA HOME au paiement de 14.768,50 euros TTC au titre des travaux réalisés par la SARL COMAC dans le cadre de la réhabilitation de l’église-chapelle [Localité 5], avec intérêts à compter de la mise en demeure du 15 avril 2026.

S’ENTENDRE CONDAMNER la SAS IDEA HOME au paiement de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts,

S’ENTENDRE CONDAMNER la SAS IDEA HOME au paiement de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

S’ENTENDRE CONDAMNER la SAS IDEA HOME aux dépens,

VOIR ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Le délibéré a été prorogé au 04/09/2026.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que la mairie de [Localité 6] a confié à la SAS IDEA HOME les travaux de réhabilitation de l’église-chapelle [Localité 5], [Adresse 3]

Frères à [Localité 6], sous la maîtrise d’œuvre de Monsieur [B] [I] (agence TLA).

Que la SAS IDEA HOME a sous-traité à la SARL COMAC les travaux portant sur la fourniture et l’exécution de revêtements de sols en béton lisse teinté, sur une surface d’environ 326 m2 et essais béton.

Que la SARL COMAC a émis le 10 septembre 2025 un devis n° 00000265 à destination de la SAS IDEA HOME pour un montant de 31.690,00 euros HT pour la recharge en béton lisse teinté, bouche-pores et essais béton.

Que les travaux ont été réalisés du mois de septembre au mois de décembre 2025.

Le coulage du béton prévu pour le 1er décembre 2025 a été annulé pour un défaut d’autorisation de voirie alors que la SAS SUD BETON, fournisseur du béton s’était déplacé, de même que les équipes de la SARL COMAC.

Que la SAS SUD BETON a facturé à la SARL COMAC sa prestation qui a été réglée.

Que le coulage du béton a donc été réalisé après obtention de l’autorisation de voierie le 3 décembre 2025.

Qu’en cours de travaux, des prestations supplémentaires ont été sollicitées de la SARL COMAC d’où un devis n° 00000297 du 2 décembre 2025 pour un montant de 4.940,00 euros HT pour la recharge en béton lisse teinte ivoire.

Que la SARL COMAC a procédé à l’émission de plusieurs factures aux dates suivantes :

Facture n° 20250907 du 16 septembre 2025 de 30.402,50 euros TTC, relative aux prestations principales de coulage et béton supplémentaire,

Facture n° 20251201 du 3 décembre 2025 de 3.780,00 euros TTC, pour annulation de coulage pour défaut d’autorisation de voirie,

Facture n° 20251202 du 3 décembre 2025 de 4.940,00 euros TTC, pour intervention de recharge béton teinté ivoire à la pompe,

Facture n° 20251211 du 18 décembre 2025 de 1.548,50 euros TTC, pour solde de situation,

Facture PROSOL CHAPES du 5 janvier 2026, de 385,00 euros.

Que les factures n’ont pas réglées aux échéances convenues.

Que la facture POROSOL CHAPES du 5 janvier 2026 d’un montant de 385,00 euros a été réglée.

Qu’à ce jour, le montant des factures impayées s’élève à 14.768,50 euros TTC :
* Facture n° 20250907 du 16 septembre 2025 : 4.500,00 euros TTC
* Facture n° 20251201 du 3 décembre 2025 : 3.780,00 euros TTC
* Facture n° 20251202 du 3 décembre 2025 : 4.940,00 euros TTC
* Facture n° 20251211 du 18 décembre 2025 : 1.548,50 euros TTC.

Que la SARL COMAC intervenue en qualité de sous-traitante a intégralement réalisé les travaux qui lui ont été commandés par la SAS IDEA HOME, lesquels ont été réceptionnés sans qu’aucune réserve ne lui soit imputable.

Que la SARL COMAC doit donc être réglée de l’intégralité des prestations réalisées, soit de la somme de 14.768,50 euros TTC au titre du solde de travaux.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que la requérante ne justifie pas d’un préjudice autre que celui réparé par les intérêts de droit qui lui sont accordés

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne

la société IDEA HOME à payer à la requérante la somme de 14.768,50 euros TTC au titre des travaux réalisés par la SARL COMAC dans le cadre de la réhabilitation de l’église-chapelle [Localité 5], avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 avril 2026.

Dit n’y avoir lieu à dommages et intérêts.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne

la société IDEA HOME à payer à la requérante la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne

la société IDEA HOME aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.