Tribunal de commerce de Lisieux

Audience du 04 septembre 2026

Numéro de rôle : 20253557

Saisine : Opposition à injonction de payer

Partie demanderesse à l’injonction de payer :

L’EURL [L] [I], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Lisieux sous le n° 499 602 357, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée et comparante par Me POISSON, avocate au barreau de Lisieux.

Partie défenderesse à l’injonction de payer :

Monsieur [X] [G], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « [Adresse 2] », immatriculé au RCS de Lisieux sous le n° 484 233 697, demeurant [Adresse 3], représentée et comparante par Me FOUCAULT, avocate au barreau de Caen.

Débats : Audience du 26/06/26

Composition du tribunal:
* Monsieur GRAINDORGE, président
* Monsieur TRAGIN, juge
* Monsieur ALOE, juge

Greffier : Maître Constance HADJADJ

JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 04 SEPTEMBRE 2026

Copie Exécutoire délivrée le : 04 SEPTEMBRE 2026 A : Me POISSON

FAITS

L’EURL [L] [I] exerce une activité de travaux agricoles, notamment de broyage, d’élagage, de battage et de transport.

Dans le cadre de relations commerciales entretenues de longue date, elle a réalisé diverses prestations au profit de Monsieur [X] [G], exploitant une activité d’écurie.

Estimant plusieurs factures demeurées impayées malgré des règlements partiels, l’EURL [L] [I] a sollicité une ordonnance portant injonction de payer.

Par ordonnance du 30 septembre 2025, le président du tribunal de commerce de Lisieux a enjoint à Monsieur [G] de régler diverses sommes au titre des factures litigieuses, des intérêts, des frais de requête, des frais de sommation et des dépens. Monsieur [G] a formé opposition à cette ordonnance.

PROCEDURE

Par dernières conclusions, l’EURL [L] [I] demande au tribunal de :

« À titre principal
* déclarer irrecevable l’opposition formée par Monsieur [X] [G].

En tout état de cause

condamner Monsieur [X] [G] à lui payer la somme de 11 226,79 euros au titre des factures demeurant impayées, avec intérêts de retard ;

donner acte des règlements intervenus les 24 janvier et 8 février 2026 ;

condamner Monsieur [X] [G] au paiement des intérêts de retard à compter du 7 juillet 2025 jusqu’au parfait règlement ;

condamner Monsieur [X] [G] au paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article L.441-10 du code de commerce ;

condamner Monsieur [X] [G] au paiement d’une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner Monsieur [X] [G] aux entiers dépens comprenant notamment les frais de sommation de payer et les frais d’injonction de payer ;

dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire ;

débouter Monsieur [G] de l’ensemble de ses demandes. »

Par dernières conclusions, Monsieur [X] [G] demande au tribunal de :

« déclarer son opposition recevable ;

débouter l’EURL [L] [I] de l’ensemble de ses demandes au titre du principal, de la capitalisation des intérêts, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et des frais irrépétibles ;

juger que seuls les intérêts de retard demeurent dus sur la somme de 11 226,79 euros entre le 7 juillet 2025 et les règlements intervenus les 24 janvier et 8 février 2026 ;

condamner l’EURL [L] [I] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. »

Lors de l’audience, les conseils des parties reprennent les prétentions susvisées.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la créance principale

Il résulte des pièces produites et des écritures concordantes des parties que les règlements intervenus au cours de l’instance, notamment ceux des 24 janvier 2026 de 8.000 euros et 8 février 2026 de 3.226,79 euros, ont éteint la créance principale.

Il convient en conséquence de donner acte à Monsieur [X] [G] des règlements intervenus, et de constater que les demandes de condamnation au paiement du principal sont devenues sans objet.

Sur les intérêts de retard

Aux termes de l’article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires.

En l’espèce, les factures litigieuses n’ont pas été réglées à leur échéance et les paiements ne sont intervenus qu’en cours d’instance.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [X] [G] au paiement des intérêts de retard calculés à compter du 7 juillet 2025 jusqu’au parfait règlement de cette somme.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

En application de l’article L.441-10 du code de commerce, le créancier est fondé à obtenir l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Huit factures étant concernées, cette indemnité s’élève à 320 euros, somme qui sera allouée à l’EURL [L] [I].

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Au regard des circonstances de l’espèce, il n’apparaît pas équitable de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Chaque partie conservera donc la charge de ses frais irrépétibles.

En revanche, Monsieur [G], qui succombe pour l’essentiel, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, de manière contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à Monsieur [X] [G] des règlements intervenus, notamment par les versements des 24 janvier 2026 et 8 février 2026, ayant éteint la créance principale ;

CONDAMNE Monsieur [X] [G] à payer à l’EURL [L] [I] les intérêts de retard calculés à compter du 7 juillet 2025 jusqu’au parfait règlement ;

CONDAMNE Monsieur [X] [G] à payer à l’EURL [L] [I] la somme de 320 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article L.441-10 du code de commerce ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, chaque partie devant conserver la charge de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [X] [G] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 100.14 euros TTC.