TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE 05

N° RG : 2025F01249

DEMANDEUR

SA CGL (COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS) Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représenté par Maître Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL RIVAL AVOCATS en la personne de Maître Amaury PAT, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [S]

[Adresse 4] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 28 mai 2026 : M. TURPIN, Juge chargé d’instruire l’affaire

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Madame Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société CGL, qui exerce une activité de financement, crédit, location de matériels, a conclu, le 1er juillet 2021, un contrat de location avec option d’achat de véhicule avec la société UCG.

M. [S], président de la société UCG, s’est porté caution.

Par suite d’échéances impayées et liquidation judiciaire de la société UCG le 11 avril 2023, la société CGL demande le paiement de la somme de 36 232,38 euros en principal à M. [S] en sa qualité de caution.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 15 décembre 2025, suivant les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la SA CGL (Compagnie Générale de Location d’Equipements), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 303 236 186, a assigné M. [P] [S], né le [Date naissance 1] 1973 en Turquie, de nationalité turque, à comparaître devant ce tribunal pour l’audience du 28 janvier 2026.

Aux termes de cette assignation, la société CGL demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

Dire recevable et bien fondée la SA CGL en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner M. [P] [S] à payer à la SA CGL la somme de 36 232,38 euros assortie des intérêts au taux égal au taux légal majoré de 5 points l’an courus et à courir à compter du 30 septembre 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

Condamner M. [P] [S] au paiement d’une somme de 2 000 euros au profit de la SA CGL, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner M. [P] [S] aux entiers frais et dépens,

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Après renvois, l’affaire est venue à l’audience de plaidoirie le 28 mai 2026 au cours de laquelle la société CGL a été entendue en ses explications en l’absence de M. [S]. Le défendeur n’a pas constitué avocat malgré l’obligation de représentation devant le Tribunal de Commerce (article 853 du code de procédure civile).

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

Sur le contrat

La société CGL expose que le 1er juillet 2021, elle a consenti à la société UCG un contrat de location avec option d’achat, portant sur un véhicule de marque Porsche, M. [S], président de la société UCG, s’étant porté caution.

Elle indique qu’en avril 2023, la société UCG a cessé le remboursement de ce concours financier et que le 11 avril 2023, ce tribunal rendait un jugement de liquidation judiciaire de la société UCG.

Elle ajoute que le 11 mai 2023, elle a adressé à M. [S], un courrier de mise en demeure préalable à la déchéance du terme.

Elle soutient que, suite à restitution et vente du véhicule, la société UCG reste à lui devoir la somme de 36 232,38 euros, qu’elle réclame à M. [S] en sa qualité de caution.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

Les conditions générales du contrat de location avec option d’achat stipulent :
* page 1/8 : «

E
* Retard de paiement. Tout retard de paiement des loyers entraine de plein droit et sans mise en demeure, la perception d’un intérêt de retard calculé au taux légal augmenté de 5 points et majorés de la TVA, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros si le bien financé est à usage professionnel. Tout mois commencé est dû en entier pour le calcul des intérêts. » ;
* page 2/8 : « 5) Exécution du contrat. 5a. En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d’une obligation essentielle du contrat), le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre :
* D’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat de la somme hors taxes des loyers non échus.
* Et d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

[…] La valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, lorsque le bailleur a l’intention de vendre le bien, il doit vous aviser que vous disposez d’un délai de trente jours, à compter de la résiliation du contrat pour présenter un acquéreur faisant une offre écrite d’achat. Si le bailleur accepte l’offre, la valeur vénale du bien est le prix convenu entre l’acquéreur et lui. Si le bailleur n’accepte pas cette offre et s’il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l’offre refusée par lui. […] ».
* Page 4/8 : « 19) Inexécution du contrat – Résiliation. 19a. En cas de défaillance de votre part dans le versement des loyers ou de non-respect d’une obligation essentielle du contrat, notamment, la perte totale ou partielle d’effet d’une garantie ou l’impossibilité pour le bailleur d’inscrire sa sureté par votre faute, le bailleur pourra, huit jours après une mise en demeure notifiée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, se prévaloir de la déchéance du terme. Cette situation entraine, d’une part, l’obligation de restitution immédiate du bien loué au bailleur, et, d’autre part, l’exigibilité immédiate de l’indemnité calculée en application des dispositions de l’article 5 des conditions légales et réglementaires ou A des conditions spéciales (selon le cas – Cf. ci-dessus). ».

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que le 1er juillet 2021, la société CGL a consenti à la société UCG un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule Porsche [Localité 1] immatriculé [Localité 2] 804 BC.

Le même jour, M. [S], s’est valablement porté caution de la société UCG à hauteur de la somme de 101 875 euros et pour une durée de 84 mois.

Le 12 juillet 2021, la société UCG a signé le bon de livraison d’un véhicule de type Porsche [Localité 1] immatriculé [Localité 2] 804 BC par le centre service Porsche [Localité 3]-Est de [Localité 4].

Le 13 juillet 2021, la société Porsche Distribution a adressé la facture correspondante n° 26/2107/100048 à la société CGL et pour un montant de 81 500 euros TTC, cette dernière s’étant intégralement acquittée de cette somme par virement du 15 juillet 2021.

Le 11 avril 2023, ce tribunal a prononcé un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de la société UCG.

Le 11 mai 2023, la société CGL a délivré à M. [S] un courrier RAR de mise en demeure préalable à la déchéance du terme, revenu avec la mention «

destinataire inconnu à cette adresse».

Le 11 mai 2023, La société CGL a adressé un courrier RAR à la SELARL Fides, mandataire judiciaire, de demande d’acquiescement en revendication et en restitution du véhicule.

Si le demandeur ne produit pas la preuve qu’il a avisé le défendeur qu’il disposait d’un délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat pour présenter un acquéreur faisant une offre écrite d’achat, conformément aux dispositions de l’article 5 page 2 du contrat précité, il est produit aux débats :
* le décompte de vente d’un véhicule de type Porsche [Localité 1] immatriculé [Localité 2] 804 BC pour un montant de 33 504 euros TTC, daté du 18 décembre 2023, et adressé à la société CGL par la société Mercier Auto, cette vente étant postérieure à la liquidation judiciaire de la société UCG,
* un tableau de la valeur de rachat du véhicule par la société Porsche Finance et pour la somme de 9 864 euros,
* le décompte de créance due par la société UCG, arrêté à la date du 29 septembre 2025 pour la somme de 36 232,38 euros et constitué de :

55 495,05 euros TTC

9 864,00 euros TTC
* 33 445,00 euros TTC

4 318,33 euros

Faute de comparaître, M. [S] ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société CGL est certaine, liquide et exigible.

Il conviendra en conséquence de condamner M. [S] à payer à la société CGL la somme de 36 232,38 euros avec intérêts calculés au taux légal majoré de 5 points à compter du 30 septembre 2025, lendemain de la date d’arrêté de compte.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société CGL sollicite l’allocation de la somme de 2 000 euros par M. [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société CGL a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner M. [S] à payer à la société CGL la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [S].

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 4 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare la société CGL – Compagnie Générale de Location d’Equipement recevable et bien fondée en ses demandes principales,

Condamne M. [P] [S] à payer à la société CGL – Compagnie Générale de Location d’Equipements la somme de 36 232,38 euros avec intérêts calculés au taux légal majoré de 5 points à compter du 30 septembre 2025,

Condamne M. [P] [S] à payer à la société CGL – Compagnie Générale de Location d’Equipements la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [P] [S] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le greffier

La présidente.