PM/LZ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01230 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E52I

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : jugement du 10 juin 2025 – RG N°24/00289 – TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

Code affaire : 82C – Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, Conseillers.

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L’affaire a été examinée en audience publique du 12 mai 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. BIODEAL

RCS de [Localité 2] n° 432 985 257

Sise [Adresse 1]

Représentée par Me Aude CARPI de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocat au barreau de BESANCON

Représentée par Me Frédéric RENAUD, avocat au barreau de LYON

ET :

INTIMÉE

Société VAL [I]

RCS de [Localité 1] n° 342 550 985

Sise [Adresse 2]

Représentée par Me Laura PARIETTI de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de BESANCON

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.

*************

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Biodeal produit du fromage de Gruyère dont la matière première est issue d’élevages laitiers labélisés en agriculture biologique. Elle écoule sa production auprès de grandes enseignes commerciales sans marque de distributeur. Le 1er janvier 2013 elle s’est installée dans des locaux situés à [Localité 3] (70) en vertu d’un bail commercial souscrit avec la société coopérative du Val [I] qui en était propriétaire. Pour l’exercice de son activité industrielle et commerciale, elle employait au total 8 salariés pour un chiffre d’affaires de 7,7 millions d’euros par an.

La société bailleresse est ensuite devenue une société coopérative d’intérêt collectif et a pris une forme commerciale. Les rapports entre les 2 partenaires se sont dégradés, la société preneuse à bail soupçonnant la société propriétaire de vouloir l’évincer du marché de production et de distribution de fromages issus d’une agriculture biologique. La société Biodeal a ainsi mis sur le compte de l’intention de la bailleresse de s’emparer du réseau de distribution mis en place sa volonté de l’évincer des locaux loués. La société Val [I] a, pour ce faire, obtenu, sur requête, que les locaux fassent l’objet d’une inspection sanitaire à l’effet de mettre à jour des déficiences de l’appareil de production de nature à mettre en danger la santé des consommateurs. Il est néanmoins ressorti du procès-verbal de visite des lieux que l’état sanitaire des installations ne prêtait nullement le flanc à la critique.

Suivant acte extrajudiciaire en date du 11 juin 2021, avec effet au 31 décembre de la même année, la société bailleresse a fait délivrer à la société locataire un congé avec refus de renouvellement et proposition de versement d’une indemnité d’éviction d’un montant de 20’000 euros.

Suivant acte d’huissier en date du 10 janvier 2022, la société Biodeal a fait assigner la société Val [I] devant le tribunal judiciaire de Vesoul en paiement d’une indemnité d’éviction d’un montant supérieur à celui proposé par celle-ci.

Suivant jugement avant-dire droit en date du 13 janvier 2023, le tribunal a ordonné une mesure d’expertise judiciaire qu’il a confiée à M. [F] [C] avec mission habituelle en la matière. Celui-ci a déposé rapport de ses opérations au greffe en date du 29 novembre 2023.

À la suite du dépôt de ce rapport, la société bailleresse a entendu exercer son droit de repentir et consentir ainsi au renouvellement du bail commercial au terme des 9 années qui ont précédé sa conclusion. La société preneuse s’est opposée à cette prétention en estimant que son départ des lieux était irréversible, près de 4 ans après le congé portant refus de renouvellement, et qu’en cet état le bail ne pouvait être renouvelé.

Par jugement en date du 10 juin 2025, le tribunal judiciaire de Vesoul a statué dans les termes suivants :

– Constaté le droit de repentir exercé par la SCOP Val [I] le 24 octobre 2024 ;

– Jugé que le bail commercial du 1er janvier 2013 conclu entre la SCOP Val [I] et la SAS Biodeal a été renouvelé le 24 octobre 2024 jusqu’au 24 octobre 2033 avec un loyer renouvelé fixé à 15 210 euros HT par an, soit 1 260 euros HT par mois ;

– Débouté la SAS Biodeal de l’ensemble de ses demandes ;

– Condamné la SCOP Val [I] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné la SCOP Val [I] aux entiers dépens.

Pour cela, il s’est inspiré essentiellement des motifs suivants :

’ Il n’est aucunement démontré que la société Biodeal ait délaissé les lieux dans lesquels elle a exercé son activité de production, étant relevé que les équipements d’exploitation demeuraient encore sur place et que les clés n’avaient pas été remises à la société bailleresse.

’ Subsidiairement, la société Biodeal a sollicité la réalisation de travaux de gros-’uvre dans les locaux professionnels qu’elle exploite mais de manière trop générale et sans indiquer ceux qui lui paraissaient indispensables à la poursuite de l’exploitation conformément aux stipulations du bail.

* * *

Suivant déclaration au greffe en date du 25 juillet 2025, formalisée par voie électronique, la société Biodeal a interjeté appel du jugement rendu. Dans le dernier état de ses écritures, en date du 9 avril 2026, elle invite la cour à statuer dans le sens suivant :

Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

A titre principal

Juger la société Biodeal recevable et bien-fondé en ses demandes,

Juger que la société Biodeal démontre l’existence d’un processus irréversible de départ des locaux loués,

Juger le droit de repentir exercé par de la société Coopérative du Val [I] fautif et tardif,

En conséquence,

Condamner la société Val [I] au paiement de la somme de 441 272,83 euros au titre de l’indemnité d’éviction,

A titre subsidiaire

Condamner la société Val [I] au paiement de la somme de 399 900,50 euros au titre de l’indemnité d’éviction,

A titre très subsidiaire

Condamner la société Coopérative du Val [I] au paiement de la somme de 382 611 euros au titre de l’indemnité d’éviction telle qu’évaluée par l’expert judiciaire, M. [C], aux termes de son rapport,

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour estimerait que la société Coopérative du Val [I] a valablement exercé son droit de repentir,

Enjoindre à la société Coopérative du Val [I] d’avoir à délivrer des locaux conformes à leur destination contractuelle en réalisant les travaux suivants :

Réfection complète du carrelage

Réfection de la toiture

Changement des cuves de fabrication

Réfection complète des portes et des fenêtres en état de vétusté avancée,

Changement du générateur de vapeur,

Réfection complète du réseau de distribution du froid industriel,

Mise aux normes des installations électriques,

Réfection du réseau vapeurs.

Dire qu’à défaut d’entreprendre lesdits travaux dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, la société Biodeal sera autorisée à faire exécuter les travaux aux dépens de la société Coopérative du Val [I] ;

En toute hypothèse,

Juger que la société Val [I] a commis une faute dans l’exécution du bail commercial du 1er janvier 2013 du fait des pressions exercées sur la société Biodeal tout au long du bail commercial faisant ainsi obstacle à la jouissance paisible de la société Biodeal dans le cadre de son exploitation commerciale,

En conséquence,

Condamner la société Val [I] au paiement d’une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts,

En tout état de cause

Débouter la société Val [I] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la société Val [I] à payer à la société Biodeal, la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Val [I] aux dépens de première instance et d’appel.

* * *

Dans des conclusions responsives et récapitulatives en date du 16 avril 2026, la société coopérative Val [I] a entendu porter la contradiction aux fins, moyens et arguments de son adversaire dans les termes suivants :

Confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,

A titre subsidiaire, si la cour venait à infirmer le jugement attaqué en ce qu’il a constaté l’exercice du droit repentir de la SCIC Val [I],

Débouter la société Biodeal de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Fixer l’indemnité d’éviction à payer par la SCICVal [I] à la société Biodeal à la somme de 20 000 euros,

Y ajoutant en tout état de cause,

Condamner la société Biodeal à payer à la SCIC Val [I] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

* * *

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 21 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L. 145- 14 alinéa premier du code de commerce :

« Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145- 17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. »

L’article L. 145- 58 du même code énonce que :

« Le propriétaire peut, jusqu’à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l’indemnité, à charge pour lui de supporter les frais de l’instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet. Ce droit ne peut être exercé qu’autant que le locataire est encore dans les lieux et n’a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation. »

La société bailleresse a entendu, après délivrance d’un congé avec refus de renouvellement, exercer son droit de repentir et consentir ainsi au renouvellement du bail expiré. La société preneuse à bail s’oppose à cette prétention en estimant qu’elle a définitivement quitté les lieux et qu’elle entend obtenir, en conséquence, l’indemnisation du préjudice que lui a causé le refus du maintien dans les lieux loués de son activité de production.

Il y a donc lieu, au cas présent, d’examiner si la société Biodeal peut être légitimement admise à s’opposer au droit de repentir de son partenaire contractuel afin de déterminer, le cas échéant, les modalités liquidatives du droit à indemnisation du locataire évincé.

Le preneur à bail qui est demeuré dans les lieux loués ne peut normalement s’opposer au droit de repentir du bailleur puisqu’il bénéficie, de manière automatique, du droit au renouvellement qui lui avait initialement été refusé.

Traditionnellement, le délaissement des lieux loués ne peut être tenu pour contemporain de la date de résiliation de la convention locative tant que les clés n’ont pas été remises au propriétaire. Ainsi, et quand bien même l’exploitation industrielle ou commerciale aurait cessé sur le site de production, l’occupant est néanmoins réputé en conserver la jouissance si la remise des clés n’a pas été effective, dans la mesure où, même virtuelle, la possibilité d’un usage demeure. Mais, sur ce sujet, force est de constater que la jurisprudence a été évolutive, au point d’en arriver à découpler le maintien dans les lieux loués de la remise des clés au bailleur. Ainsi, non seulement la restitution des clés est une formalité qui n’est pas exigée pour apprécier le délaissement du local commercial, mais le processus irréversible visant à mettre un terme à la jouissance de celui-ci n’a plus à être connu du bailleur. En effet, la privation du droit de repentir avait partie liée avec la théorie de l’abus de droit et c’est donc sous l’angle de la déloyauté que cette sanction a été prononcée puisqu’elle tend à revenir sur une situation dont celui-ci savait qu’elle était irréversible au mépris des intérêts du preneur. Ce fondement a été remis en question lorsque la mauvaise foi du bailleur repenti n’a plus été exigée. Dès lors, et dès l’instant où le processus d’évacuation des lieux a été entrepris, et même s’il n’est pas encore parvenu à son terme, démontrant ainsi la volonté du preneur de se résoudre à quitter les lieux, le droit au repentir du bailleur peut être mis en échec (Cass 3° Civ 27 novembre 2022 n° 21-12 308).

Dans cette optique, le maintien dans les lieux peut être regardé comme une circonstance équivoque puisqu’en vertu de l’article L. 145- 28 du code de commerce, le preneur évincé est habilité à rester dans les lieux tant que l’indemnité d’éviction à laquelle il a droit, n’a pas été versée.

Il convient donc de rechercher, au cas présent, si la société preneuse a entrepris la mise en oeuvre d’opérations de transfert du fonds de commerce en vue de sa réinstallation. Il sera rappelé qu’il incombe au bailleur d’administrer la preuve de l’absence de réinstallation. C’est donc à lui seul qu’il appartient de prouver que le fonds de commerce en question n’est pas transférable ou que le parti pris du locataire est de ne pas y procéder, circonstances de nature à l’exonérer de son obligation de réparation (Cass 3° Civ 11 juillet 2019 n° 18- 13 993).

Au cas présent, l’analyse portera essentiellement sur la contenance et l’étendue sémantique du vocable de ’réinstallation’. Une exégèse littérale des textes légaux sus-reproduits peut laisser croire qu’il ne peut s’agir que de la réimplantation du fonds de commerce dans un nouveau local d’exploitation quelle que soit la nature juridique de cette occupation (bail commercial, prêt à usage local acquis par le preneur évincé). Toutefois, la jurisprudence fait état d’une réinstallation dans un fonds de commerce c’est-à-dire un bien mobilier dont les composants comprennent le plus souvent un titre d’occupation d’un immeuble bâti affecté à l’exploitation. Il peut en être déduit que la réinstallation désigne un transfert du fonds de commerce consécutif au congé avec refus de renouvellement et sans que soit nécessairement exigée la localisation d’un site d’implantation. C’est dans ces termes que doit être appréhendée la problématique du présent litige puisqu’il est acquis aux débats que la société Biodeal n’a pas relocalisé son activité sur un site industriel localisé mais a modifié la physionomie de son organisation en déléguant la production industrielle de fromage aux opérateurs qui au départ de la chaîne de valeur avaient la simple qualité de fournisseurs.

De la sorte, même en l’absence d’un nouveau site de production, l’entreprise n’en a pas moins poursuivi son activité, limitant celle-ci à la distribution de produits agro-industriels, c’est-à-dire en assumant le rôle d’intermédiaire entre le producteur et le vendeur final. Il n’est ainsi ni soutenu, ni même allégué, que le fonds de commerce initial ait disparu mais s’est seulement trouvé mutilé du droit au bail dont l’extinction a été formalisée par la délivrance d’un congé avec refus de renouvellement. Cet anéantissement du titre locatif, au cas présent, n’a pas été l’occasion pour la société d’exploitation de rechercher un nouveau local. Dans un courrier émanant du conseil de l’appelante en date du 15 juillet 2021, soit peu de temps après la délivrance du congé, et non couvert par le secret professionnel, celui-ci énonce ses doléances dans les termes suivants :

« Gruyère biologique labellisé IGP. Conditions :

’ Locaux de production à proximité directe des espaces d’élevage d’animaux de race sélectionnée.

’ Respecter un cahier des charges IGP extrêmement strict (délais limités entre la collecte de la matière première et sa transformation, temps d’approvisionnement encadré . . .).

Il apparaît que les possibilités pour Biodeal de retrouver un site de production et les sites d’élevage appropriés autour, tout en respectant le cahier des charges, sont minces voir quasiment inexistantes. »

Toutefois, ainsi qu’il a été dit, l’universalité n’a pas disparu puisque l’activité a été poursuivie moyennant l’adoption de dispositions nouvelles quant à l’organisation de la production. Par l’effet du congé, et abstraction faite de l’exercice du droit de repentir, le droit au bail s’est éteint et ne restent donc dans les éléments corporels du fonds de commerce que les équipements de production installés sur site mais qui, compte tenu des modifications apportées à la chaîne de valeur, ne sont plus affectés à cet objet. Il y a lieu de souligner que même si le chiffre d’affaires a fléchi dans des proportions importantes pour les exercices subséquents au non-renouvellement du bail, ce dont il peut s’inférer une moindre attraction des éléments de chalandise sur la clientèle adhérante au réseau de distribution, une fraction d’opérateurs situés en aval du cycle de production sont demeurés fidèles, caractérisant ainsi la pérennité du fonds. De surcroît, la société intimée à qui incombe la charge de la preuve ainsi qu’il a été vu, ne prouve ni n’offre de prouver que le fonds de commerce a disparu de manière irréversible et que l’activité développée par la société appelante n’est plus de même nature et n’a plus le même objet que celle antérieurement développée.

Il est constant, au cas présent, que les lieux loués n’ont pas été libérés et qu’à tout le moins la société locataire y a maintenu son outillage et ses équipements. Il est tout aussi avéré que les locaux n’abritent plus le site de production. Il y a donc lieu de rechercher si, au regard des pièces et documents versés aux débats par les parties, la cessation d’activité dans les lieux présentait un caractère irréversible faisant ainsi obstacle au droit du bailleur de se repentir.

Le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 16 septembre 2022 précise à cet égard que :

« À l’intérieur des locaux loués, il ne semble pas y avoir le moindre mouvement. Je constate en longeant la fromagerie pour me rendre au magasin qu’il n’y a pas la moindre activité humaine dans le local fromagerie.

Le magasin de vente est entrouvert, je rencontre Madame [T]. Dans la conversation elle m’indique ne plus avoir d’eau courante depuis plus d’une semaine. L’eau est coupée pour tout le bâtiment. Une seule source d’alimentation générale entre les locaux de la fromagerie que pour le magasin. À mon 3° passage 3 jours plus tard le 23 septembre il n’y a toujours pas d’activité les locaux de fabrication sont manifestement vides de toute présence humaine. »

Le procès-verbal d’état des lieux ne fait pas davantage mention d’une activité de production dans les locaux litigieux. Enfin, l’expert judiciaire confirme le délaissement des locaux en précisant que dans leur état ils sont impropres à l’objet de leur destination.

Il s’en déduit, qu’à tout le moins, un processus irréversible de réinstallation, concrétisé par l’adoption de modalités nouvelles d’organisation de la production agro-industrielles, a été initié par la société preneuse à bail. Il est résulté pour elle que le congé sans offre de renouvellement lui a causé un préjudice indiscutable puisqu’elle a été déchue de tout titre locatif et, par suite, le fonds de commerce s’est trouvé dévalorisé à concurrence de la valeur représentative du droit au bail. Il s’agit donc là d’un préjudice manifeste, au sens de l’article L. 145-14 précité, donnant prise à réparation sous la forme de l’allocation d’une indemnité d’éviction. L’option ainsi prise donne tout son poids à la notion de préjudice comme condition d’octroi d’une créance indemnitaire, abstraction faite de savoir si une relocalisation du fonds de commerce a bien eu lieu.Le jugement sera donc infirmé et le terme du bail commercial fixé à la date du 31 décembre 2021, à laquelle est expiré le bail par l’effet du congé délivré à la société Biodeal.

* * *

L’état liquidatif de l’indemnité d’éviction est différent selon que la réparation porte sur le préjudice consécutif à l’universalité ou son déplacement. En l’occurrence, et au regard des motifs qui précèdent, aucune indemnité de remplacement n’est due puisque le fonds, même altéré dans sa physionomie, n’a pas disparu. Seul doit donc être pris en compte le coût représentatif du déplacement lequel correspond, en grande partie, à la valeur du droit au bail. En toute hypothèse, il ne peut être alloué au preneur sortant, ainsi que celui-ci le réclame, des indemnités cumulées de déplacement et de remplacement puisque chacune correspond à une variété particulière et spécifique de préjudice entre lesquels aucune confusion n’est de mise. Il s’en déduit qu’elles sont exclusives l’une de l’autre. Peuvent, cependant, s’y ajouter des indemnités accessoires compensatrices de préjudices particuliers.

S’agissant du droit au bail, l’expert a relevé que le montant du loyer prévu au contrat ne correspondait pas à sa valeur locative et qu’en cas de réinstallation le prix des loyers oscillerait entre 15’000 et 20’000 euros par an pour une superficie de 500 m². La valeur déterminée, soit 6 884 euros doit être multiplié par un coefficient de 5 correspondant à un indice de variabilité déterminé par la situation des locaux. Le résultat obtenu est donc une valeur annuelle de droit au bail de 34’420 euros. La société Biodeal a déclaré expressément acquiescer à cette évaluation laquelle, en l’absence de critique, sera donc entérinée par la cour.

Sur la base du dernier résultat annuel d’exploitation, soit 21’994,00 euros, l’indemnité compensatrice du trouble commercial, habituellement calculée sur 3 mois d’activité et correspondant au préjudice subi par le locataire évincé pendant la période de réinstallation, l’expert judiciaire a indiqué qu’une indemnité de 5 500 euros serait satisfactoire des intérêts des parties. La société Biodeal s’est opposée à la proposition d’assiette liquidative en faisant grief à l’homme de l’art d’avoir retenu une base de calcul déjà impactée par la diminution des activités consécutives au congé. Toutefois, la logique même qui sous-tend ce poste indemnitaire induit de ne retenir que le résultat d’exploitation enregistré à la date à laquelle le dommage se produit, c’est-à-dire postérieurement aux effets du congé. Il s’ensuit que l’évaluation proposée par le technicien n’encourt pas la critique du moyen et celle-ci sera homologuée par la juridiction.

Les frais de déménagement seront comptabilisés à hauteur de la somme de 1 500 euros ainsi que suggéré par l’expert judiciaire, évaluation non sujette à controverse.

Concernant les frais de réinstallation et les agencements du local repris par le bailleur et non encore amortis, l’expert a estimé, sur la base des documents qui lui ont été soumis, et notamment un devis d’achat d’outillage industriel, que ce chef de créance devait être liquidé à hauteur de la somme de 63’863 euros. Cette somme, en l’absence de contestation, sera avalisée par la cour en compensation de ce chef de préjudice spécifique.

Il suit des motifs qui précèdent que l’indemnité d’éviction ressortira à la somme de 105’283,00 euros. La société Val [I] sera tenue d’en acquitter le paiement au profit de la société Biodeal.

* * *

La société appelante sollicite l’indemnisation du trouble de jouissance subi du fait de man’uvres dolosives, et notamment caractérisé par un harcèlement constant en vue de son départ des lieux loués, qu’elle impute au bailleur tout au long de l’exécution du bail, et ce en méconnaissance des dispositions de l’article 1719 du code civil imposant au propriétaire de l’immeuble d’assurer à son partenaire contractuel une jouissance paisible de celui-ci. Cependant, le conflit opposant les parties ne permet pas de faire le départ de leurs torts respectifs dans la dégradation de leurs relations.

En outre, et ainsi que l’a pertinemment relevé le premier juge, aucune preuve n’est rapportée des agissements dénoncés. Il n’est pas, de surcroît, démontré que la partie prétendument lésée ait subi un préjudice indemnisable caractérisé par une baisse du chiffre d’affaires ou tout autre préjudice économique objectivement constatable. La société Biodeal sera donc déboutée de ce chef de prétention et le jugement concomitamment confirmé.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Biodeal les frais exposés par elle dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens à hauteur de la somme de 4 000 euros. La société Val [I] sera tenue d’en acquitter le paiement à son profit.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi :

’ Infirme le jugement déféré en ce qu’il a validé le droit au repentir de la société coopérative Val [I] et débouté la SAS Biodeal de sa demande en paiement d’une indemnité d’éviction, l’a condamnée au paiement d’une indemnité de 3 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Statuant à nouveau :

’ Déboute la société coopérative Val [I] de sa demande de validation de son droit de repentir exercé à l’encontre de la SAS Biodeal relativement à un congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction.

’ Constate que le bail commercial liant les parties est parvenu à terme, par l’effet du congé avec refus de renouvellement à la date du 31 décembre 2021.

’ Condamne la société coopérative Val [I] à payer à la SAS Biodeal la somme de 105’283,00 euros à titre d’indemnité d’éviction.

’ Confirme le jugement pour le surplus.

’ Condamne la société coopérative Val [I] à payer à la SAS Biodeal la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

’ La condamne aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Le greffier, Le président,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.