Tribunal judiciaire, Pôle social, 8 septembre 2026, RG n° 24/02400
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02400 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4HG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/02400 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4HG
DEMANDEUR :
M. [V] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Guillaume BELIART, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CAF DU NORD – SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [M] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 02 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
M. [V] [B] est bénéficiaire de l’allocation adultes handicapés (AAH) jusqu’au 30 novembre 2021.
La Caisse d’Allocations Familiales du Nord a réceptionné une décision de la MDPH du 7 octobre 2021, notifiée à l’assuré le 12 octobre 2021, de refus de renouvellement de l’AAH concernant M. [V] [B]
Par courrier du 1er avril 2022, la Caisse d’Allocations Familiales du Nord a notifié à M. [V] [B] un indu de 3.614,40 euros au titre de l’AAH versée à tort au cours de la période du 1er décembre 2021 au 31 mars 2022.
Le 13 mai 2022, M. [V] [B] a saisi la commission de recours amiable de la CAF du Nord afin de contester cette décision, laquelle a accusé réception le 4 septembre 2024 du recours porté devant la commission de recours.
Le 8 octobre 2024, la Caisse d’Allocations Familiales du Nord a mis en demeure M. [V] [B] de lui payer la somme de 3.614,40 euros au titre de l’AAH versée à tort au cours de la période du 1er décembre 2021 au 31 mars 2022.
Par courrier recommandé expédié le 17 octobre 2024, M. [V] [B] a saisi le tribunal afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Réunie en sa séance du 21 novembre 2024, notifiée le 2 décembre 2024, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.
L’affaire, appelée à l’audience du 27 mai 2025, a été entendue à l’audience de renvoi du 2 juin 2026.
* A cette audience, M. [V] [B], par l’intermédiaire de son conseil, s’est référé à ses conclusions pour demander au tribunal de :
-Dire irrecevable car prescrite la demande de la CAF en remboursement du trop-perçu,
-Annuler l’indu au titre duquel la mise en demeure du 8 octobre 2024 lui a été délivrée.
Au soutien de ses demandes il expose notamment que :
-les sommes réclamées sont prescrites dans la mesure où la CAF a notifié la mise en demeure le 8 octobre 2024, soit plus de deux ans après la notification de dette le 1er avril 2022 et sa contestation du 13 mai 2022,
-sur le fond, il n’a pu déposer en temps utile une demande de renouvellement de l’AAH en raison d’un accident de la circulation de février 2021 qui l’a empêcher d’obtenir l’avis d’un neurologue pour le traitement de dossier ; cet accident a retardé ses démarches visant à renouveler l’AAH, de sorte qu’il n’est pas responsable de ce refus.
* La Caisse d’Allocations Familiales du Nord s’est référée oralement à ses écritures pour demander au tribunal de :
-Confirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable,
-Confirmer le bienfondé de l’indu de 3.614,40 euros pour les mois de décembre 2021 à mars 2022,
-Débouter M. [V] [B] de ses demandes.
Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que :
-la créance n’est pas prescrite en ce que l’indu, notifié le 1er avril 2022, a fait l’objet de deux relances en janvier 2023 et janvier 2024, suivies d’une mise en demeure le 8 octobre 2024,
-sur le fond, le renouvellement de l’AAH a été refusé après RAPO, l’indu est justifié,
-à ce jour, l’indu a été entièrement soldé.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la prescription de l’action en recouvrement
L’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale que : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans.
La prescription est interrompue tant que l’organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l’impossibilité de recouvrer l’indu concerné en raison de la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement d’indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation ».
La CAF dispose d’un délai de deux ans pour réclamer le remboursement d’un trop-perçu, à compter du moment où elle a eu connaissance effective de l’indu.
La notification d’indu permet d’interrompre le délai de prescription. L’interruption efface le délai de prescription acquis, et fait courir un délai de même durée que l’ancien conformément à l’article 2231 du code civil.
Dès lors, si la CAF ne réclame pas le remboursement d’un indu dans les deux années suivant la notification de l’indu, la dette peut être prescrite.
En l’espèce, la notification d’indu est intervenue le 1er avril 2022, tandis que la mise en demeure de payer les sommes relatives à cet indu est intervenue le 8 octobre 2024.
M. [V] [B], par l’intermédiaire de son conseil, se prévaut de la prescription de l’indu au titre duquel la mise en demeure a été émise.
La CAF du Nord s’oppose en faisant valoir une interruption de la prescription en raison de l’envoi de deux relances de paiement le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024.
La CAF du Nord verse aux débats deux relances de paiement concernant l’indu litigieux adressés à M. [V] [B] le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024 en lettres simples.
Néanmoins, aucun élément n’est versé aux débats par la CAF permettant de considérer que ces courriers ont été réceptionnés par M. [V] [B].
En tout état de cause, les relances de rembourser des sommes indues ne sont pas des actes interrompant la prescription de l’action en paiement.
Dès lors, les relances par courriers de la CAF du Nord ne peuvent être considérés comme des actes ayant interrompu le cours de la prescription.
Dans la mesure où l’action en recouvrement de la CAF du Nord se prescrit par deux ans et en l’absence d’acte interrompant celle-ci, la CAF avait jusqu’au 1er avril 2024 pour émettre la mise en demeure relative à l’indu litigieux du 1er avril 2022.
La mise en demeure est intervenue le 8 octobre 2024 soit postérieurement au délai de deux ans, de sorte que les sommes visées par cette mise en demeure à la suite de la notification d’indu sont prescrites.
Dès lors la somme de 3.614,40 euros réclamée au titre de l’AAH versée à tort au cours de la période du 1er décembre 2021 au 31 mars 2022 est prescrite.
La CAF du Nord ayant indiqué à l’audience que l’indu était soldé, il appartiendra à M. [V] [B] d’en solliciter le remboursement.
Sur les dépens
La CAF du Nord, qui succombe, est condamnée aux éventuels dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
– Déclare irrecevable comme étant prescrite l’action en recouvrement de la Caisse d’Allocations Familiales du Nord à l’encontre de M. [V] [B] au titre de l’AAH versée à tort sur de la période du 1er décembre 2021 au 31 mars 2022,
-Dit, en conséquence, que la Caisse d’Allocations Familiales du Nord n’est pas fondée à procéder à la récupération de la somme de 3.614,40 euros au titre de l’AAH versée à tort au cours de la période du 1er décembre 2021 au 31 mars 2022 notifiée le 1er avril 2022 au titre de laquelle la mise en demeure du 8 octobre 2024 a été émise,
-Condamne la Caisse d’Allocations Familiales du Nord aux dépens ;
-Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jours, mois et an ci-dessus.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Pôle social
N° RG 24/02400 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4HG
[V] [B] C/ CAF DU NORD – SERVICE JURIDIQUE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME