N° RG 26/02046 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VCWF

MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/02046 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VCWF
NAC : 28Z

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à Me Marie-victoire CHAZEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société – [1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Marie-victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

Mme [H] [D] veuve [B], demeurant [Adresse 4]

défaillante

Mme [Y] [B], demeurant [Adresse 5] – [Localité 1]

défaillante

M. [Z] [B], demeurant [Adresse 6]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 30 Juin 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

JUGEMENT :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

*************************

EXPOSE DU LITIGE

[F] [B] est décédé le [Date décès 1] 2013, laissant pour héritiers :

– Madame [H] [D] veuve [B], conjoint survivant,
– Monsieur [Z] [B], son fils
– Madame [Y] [B], sa fille.

Parmi l’actif successoral, figure un bien en copropriété situé au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 7], sis [Adresse 8] à [Localité 2].

Par arrêt du 28 mai 2025, la cour d’appel de Toulouse a condamné les consorts [B] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 7] la somme de 5.610,44 euros au titre de charges de copropriété impayées.

Le syndicat des copropriétaires éprouve de nombreuses difficultés à recouvrer sa créance du fait de la carence des consorts [B] à mener à bien les opérations successorales.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, la société [2], a assigné Madame [H] [D] veuve [B], Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [B], devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond, aux fins principalement de désignation d’un mandataire successoral.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 30 juin 2026.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 9], au visa des articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile, demande au président du tribunal judiciaire de Toulouse, de :

– désigner un mandataire successoral judiciaire, avec notamment mission d’administrer la succession de [F] [B] et de procéder, dans les meilleurs délais, aux formalités de publicité nécessaires auprès des services de la publicité foncière, dont les frais seront passés en frais de partage,

– condamner les consorts [B] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

De leur côté, Madame [H] [D] veuve [B], Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [B], bien que régulièrement assignés respectivement à personne, à étude et par procès-verbal de recherches infructueuses, n’ont pas comparu à l’audience et ne s’y sont pas faits représenter.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la désignation d’un mandataire successoral

L’article 813-1 du code civil dispose : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’une ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, tout autre personne intéressée ou par le ministère public ».

L’article 813-5 de ce même code dispose : « Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice (…) ».

En l’espèce, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 9] sollicite du président du tribunal judiciaire de Toulouse qu’il désigne un mandataire successoral, afin d’administrer la succession de [F] [B], décédé le [Date décès 1] 2013.

De leur côté, Madame [H] [D] veuve [B], Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [B] n’ont pas entendu s’opposer à cette demande qui pallie à leur carence et va dans l’intérêt de l’ensemble des héritiers.

Il est justifié que le syndicat des copropriétaires dispose d’un titre exécutoire à l’encontre des consorts [B]. Par leur inertie, ceux-ci persistent à mettre en échec les tentatives de recouvrements de la créance de charges de copropriété. Ainsi, plus de 13 années après le décès de [F] [B], ses héritiers n’ont toujours pas procédé aux formalités de publicité foncière, et s’abstiennent d’honorer le paiement périodique des charges de copropriété.

La simple lecture des pièces au soutien de l’assignation démontre une inertie flagrante des héritiers. Celle-ci paralyse le règlement de la succession pour des raisons que les parties défenderesses ne sont pas venues expliquer.

L’une des qualités attendues du mandataire successoral est qu’il dispose de suffisamment de recul, d’impartialité et de neutralité pour administrer en tout objectivité la succession en représentant les intérêts de « l’ensemble des héritiers » conformément à l’article 813-5 précité.

Un mandataire successoral sera désigné afin de permettre de respecter l’objectif poursuivi par l’article 813-5 précité.

Les frais et honoraires de celui-ci seront assumés par l’indivision successorale.

* Sur les dépens de l’instance

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Il sera fait masse des entiers dépens de l’instance qui seront employés en frais privilégiés de partage, chacune des parties défenderesses étant condamnée à les payer à proportion de ses droits dans le partage final opéré par le notaire instrumentaire.

* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…). »

L’équité commande de faire application de ce texte, dès lors qu’il serait injuste de faire peser les frais irrépétibles engagés par le syndicat des copropriétaires sur les autres copropriétaires, qui eux respectent leurs échéances trimestrielles.

Les consorts [B] seront condamnés à lui verser la somme de 2.000 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 481-1 du code de procédure civile :

FAIT DROIT à la demande de désignation d’un mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [F] [B], décédé le [Date décès 1] 2013 ;

DESIGNE pour y procéder, l’Association nationale des avocats exerçant un mandat judiciaire (dite l’ANAMJ) en qualité de mandataire successoral judiciaire, avec faculté de délégation de l’un de ses membres ;

CONFERE au mandataire successoral judiciaire les plus larges pouvoirs pour prendre provisoirement les actes d’administration et de disposition dans l’intérêt de la succession du défunt, tant activement que passivement, relatifs aux actifs mobiliers et immobiliers constituant le patrimoine indivis, dans le respect des attributions textuelles ;

DIT que le mandataire successoral judiciaire est désigné pour une durée de 12 mois renouvelable par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Toulouse saisi non contradictoirement par requête à la diligence de tout héritier avant l’expiration du mandat ;

DIT que le mandataire successoral judiciaire désigné aura notamment mission de procéder, dans les meilleurs délais, aux formalités de publicité nécessaires auprès des services de la publicité foncière, dont les frais seront passés en frais de partage, des biens immobiliers indivis (lots n°34, 61 et 62) au sein de la [Adresse 9] sise, [Adresse 8] à [Localité 3] (31) ;

DIT que si l’indivision successorale détient des fonds, le mandataire successoral judiciaire pourra se les faire remettre en vue de leur répartition entre les héritiers à hauteurs de leurs droits ;

AUTORISE d’ores et déjà le mandataire successoral judiciaire à ouvrir un compte bancaire pour le compte de l’indivision ;

DONNE notamment mission au mandataire successoral judiciaire de surveiller la répartition des fonds entre les héritiers ;

DIT que les frais engendrés par les diligences et actes du mandataire successoral judiciaire désigné seront mis à la charge exclusive de l’indivision ;

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du mandataire successoral judiciaire à la somme de 3.000 euros payable dans les conditions fixées ci-dessous et DIT que cette provision sera à la charge finale de la succession ainsi que l’ensemble des frais engendrés par les diligences et actes du mandataire successoral ;

DIT que les frais du mandataire successoral judiciaire seront provisoirement avancés par Madame [H] [D] veuve [B], Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [B] qui devront solidairement lui verser la somme de 3.000 euros à valoir sur sa rémunération et directement, auprès de lui ;

DIT que la décision sera enregistrée et publiée dans les conditions prévues à l’article 813-3 du code civil, à l’initiative du mandataire successoral judiciaire ;

CONDAMNE Madame [H] [D] veuve [B], Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [B] à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, la société [2], la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

FAIT MASSE des entiers dépens de l’instance qui seront employés en frais privilégiés de partage, chacune des parties étant condamnée à les payer à proportion de ses droits dans le partage final opéré par le notaire instrumentaire ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 08 septembre 2026.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT