REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 08 Septembre 2026

Numéro de recours : N° RG 25/04604 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7FC2

AFFAIRE :

DEMANDEUR
Monsieur [S] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne

c/ DEFENDERESSE
Organisme [1]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause :
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par M. [V] [B],agent audiencier de l’organisme muni d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l’audience publique du 07 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : PAULHIAC Olivier
DUMAS Carole

L’agent du greffe : GRIB Assya

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

RG N°25/04604

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 mai 2025, Monsieur [S] [Q] a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (ci-après la MDPH des Bouches-du-Rhône ou la caisse) le bénéfice d’une carte mobilité inclusion mention  » invalidité  » (ci-après CMI mention  » invalidité « ).

Par décision du 28 août 2025, notifiée le 03 septembre 2025, la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône a accordé à Monsieur [S] [Q] l’octroi d’une CMI mention  » priorité  » mais a rejeté sa demande d’attribution d’une CMI mention  » invalidité  » au motif qu’il ne justifiait pas d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% au regard des critères d’appréciation fixés par le guide barème figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles ni même d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie.

Contestant cette décision, Monsieur [S] [Q] a formé le 09 septembre 2025 un recours administratif préalable obligatoire dont la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (ci-après la CDAPH des Bouches-du-Rhône) a accusé réception le 18 septembre 2025.

La CDAPH des Bouches-du-Rhône ne s’est pas prononcée dans le délai imparti, donnant ainsi naissance à une décision implicite de rejet.

Par requête expédiée le 18 novembre 2025, Monsieur [S] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une contestation à l’encontre de cette décision implicite de rejet.

Le présent tribunal a ordonné la mise en œuvre d’une mesure de consultation médicale et a désigné, pour y procéder le Docteur [I], avec mission de dire si, au regard du guide barème figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, à la date de la demande, l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution de la carte mobilité inclusion mention  » invalidité « .

Le Docteur [I] a rendu son rapport le 17 mars 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience utile du 07 juillet 2026.

Comparaissant en personne, Monsieur [S] [Q] maintient sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention  » invalidité  » et sollicite à titre subsidiaire du tribunal qu’il ordonne une nouvelle mesure d’expertise médicale.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [S] [Q] fait valoir qu’il souffre de multiples pathologies, en particulier d’une leucémie myéloïde chronique, lesquelles ont un important retentissement sur sa vie quotidienne, ce qui justifierait la reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% et donc l’octroi d’une carte CMI mention  » invalidité « . Au niveau professionnel, Monsieur [Q] indique qu’en sa qualité de formateur au sein de la fonction publique, il est susceptible d’effectuer des déplacements, qui lui sont impossibles au regard de son périmètre de marche très restrient.

Il précise que c’st la raison pour laquelle il sollicite de pouvoir bénéficier de ce statut d’invalide afin de pouvoir continuer à exercer sa fonction tout en disposant d’un motif légitime pour effectuer les formations uniquement sur [Localité 1].

La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu et ne s’est pas faite représentée.

La MDPH des Bouches-du-Rhône, partie intervenante, sollicite la confirmation de la décision de la CDAPH.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’attribution d’une CMI mention  » invalidité  »

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles,  » la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.

-1° La mention  » invalidité  » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Pension d’invalidité de catégorie 3).

Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce. (…) « .

Selon l’article R 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, le taux d’incapacité conditionnant l’octroi d’une CMI mention  » invalidité  » est apprécié en application du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 de ce même code.

Il ressort du guide barème issu de l’annexe 2-4 dudit code que le taux de 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte à son autonomie individuelle.

En l’espèce, il apparait à la lecture du certificat médical joint au dossier transmis à la MDPH et renseigné par le Docteur [A] [P], médecin traitant de l’intéressé, que les items mentionnés dans les différents questionnaires sont cochés en  » A « , à l’exception des items  » marcher « ,  » se déplacer à l’intérieur « ,  » se déplacer à l’extérieur « , cochés en  » B « , ce qui signifie que ces actes sont réalisés avec difficulté mais sans aide humaine.

L’intégralité des items afférent à la communication, aux capacités cognitives, à l’entretien, personnel, à la vie quotidienne et à la vie domestique sont quant à eux classés en  » A « , ce qui renvoie à des actions pouvant être effectuées sans aucune difficulté et sans aucune aide humaine.

Le médecin traitant de Monsieur [S] [Q] ne fait état aux termes du certificat médical d’aucune activité que ce dernier ne pourrait absolument pas réaliser ou qui nécessiterait la présence d’un tiers à ses côtés pour pourvoir être accomplie.

Le médecin traitant ne fait pas non plus mention d’un retentissement du handicap sur l’emploi et sur la vie relationnelle, sociale et familiale de l’intéressé.

Ainsi, il s’évince des propres constatations du médecin traitant de Monsieur [S] [Q] que ce dernier conserve toute son autonomie, s’agissant de la réalisation des actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond, selon le guide barème figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, à un taux d’incapacité nécessairement inférieur à 80 %.

A cet égard, les observations du médecin traitant sont concordantes avec les conclusions du Docteur [I], médecin consultant désigné par le tribunal, lequel retient un taux compris entre 50 et 79 %, sans toutefois nier le retentissement important des pathologies dont souffre le requérant dans sa vie quotidienne.

Pour autant, le tribunal relève qu’il ressort également des pièces du dossier, notamment du certificat médical rédigé après le rapport du médecin consultant désigné par le tribunal par le Docteur [P], son médecin traitant, le 1er juin 2026, que Monsieur [Q], qui vit seul, a un périmètre de marche très restreint de moins d’un kilomètre et à plat, une station debout prolongée pénible au bout de 10 minutes, qu’il ne peut plus conduire au regard des effets induits par ses traitements et que l’utilisation des transports en commun lui est contre-indiqué compte tenu des risques induits par la chimiothérapie qu’il suit toujours.

Ces éléments suffisent à caractériser une entrave majeure dans l’autonomie individuelle de Monsieur [Q] dans la réalisation de plusieurs actes élémentaires de la vie quotidienne justifiant d’un taux d’incapacité à hauteur de 80%.

Il sera dès lors fait droit à la demande de Monsieur [S] [Q] relative à l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention  » invalidité « .

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, le conseil départemental qui succombe en ses prétentions, sera condamné aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [2].

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours formé par Monsieur [S] [Q] recevable et bien-fondé ;

DIT que Monsieur [S] [Q] peut prétendre au bénéficie d’une carte mobilité inclusion mention  » invalidité  » pour une durée de 20 ans à compter du présent jugement ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé dans le délai d’un mois suivant la réception de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.