REPERTOIRE GENERAL : 2026 003608

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 03/09/2026

DEMANDEUR:

URSSAF BOURGOGNE [Adresse 1]

Représenté par : Xavier CHAGROS

DEFENDEUR:

[E] [W], [R], [Z] [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 920 918 810 Code Naf : 4791B Né le 02/12/1995 à [Localité 3] (21)

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 03/09/2026 devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

JUGEMENT RENDU REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT

PRONONCE

le 03/09/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE

électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié

NOMINATION D’UN JUGE ENQUETEUR ART.L621-1 al.3 – R.621-3

RAPPEL DES FAITS

Le Tribunal est saisi d’une demande tendant à voir constater l’état de cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de :

[E] [W], [R], [Z] domicilié(e) : [Adresse 3]

inscrit au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-saône sous le numéro : RCS Chalon sur Saône 920 918 810, et exerce une activité : achat et revente de produit issus du jeux vidéo ;

Dans le cadre de la présente instance, [E] [W] a été assigné par l’URSSAF BOURGOGNE à l’audience du 03/09/2026 devant ce Tribunal. L’URSSAF demande au tribunal de constater l’état de cessation des paiements du défendeur, et d’ouvrir à titre principal un redressement judiciaire, et à titre subsidiaire une liquidation judiciaire.

A l’audience de ce jour, le défendeur était défaillant.

DISCUSSION

Le Tribunal a pris connaissance d’éléments laissant présumer l’existence d’un état de cessation des paiements du défendeur ; toutefois il considère devoir procéder à de nouvelles investigations afin d’avoir une complète connaissance de la situation du débiteur.

L’article L.621-1 dispose :

« Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel…

…Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l’article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix. »

Le demandeur fonde sa demande de constat de l’état de cessation des paiements et d’ouverture du redressement en invoquant les recouvrements infructueux de cotisations URSSAF. En l’absence de salarié, il apparait que cette dette soit de nature personnelle.

Afin d’éclairer le tribunal sur l’étendue de la procédure à ouvrir, notamment sur l’état du passif tant personnel que professionnel, il convient de procéder à une enquête avant de statuer sur la demande ;

Ainsi, avant de statuer plus avant, le Tribunal nomme en qualité de juge-enquêteur [F] [I], afin de l’éclairer sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise ;

Les dépens seront à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par décision avant dire droit, en dernier ressort ;

Monsieur le Procureur de la République avisé de la présente instance ;

Vu l’article L.621-1 alinéa et l’article R.621-3 du Code de Commerce ;

Nomme en qualité de

juge-enquêteur

[F] [I], avec pour mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de

[E] [W]

, ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) ;

Dit que le juge enquêteur sera assisté d’un expert en la personne de la SAS [D] représenté par Me [D] ;

Dit que ce Juge peut faire application des dispositions prévues à l’article L.623-2 et obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts comptables, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur ;

Dit qu’il peut se faire assister de tout expert de son choix ;

Dit que le rapport du juge auquel est annexé le rapport de l’expert, lorsqu’il en a été désigné un, sera déposé au greffe et communiqué par le greffier.