N° 229

AFFAIRE : [V] [A] / SELARL MANDATUM prise en la personne de Me [C] [N] agissant es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION

ROLEGENERAL : N° 2025 011841
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE : Monsieur [A] [V]

, domicilié [Adresse 1]

Demandeur comparant par son avocat postulant

Maître Christine ROGER

, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant

Maître [L] [U]

, Avocat au Barreau de PARIS,

ET: La SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [C] [N], dont le siège social est [Adresse 2], agissant es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Monsieur David EL ABBADY, Juge, et de Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

VOZELLE.

Monsieur [A] [V] a confié à la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION – ciaprès « BATIPRO » – l’édification de sa maison d’habitation, par Contrat de travaux d’entreprise générale de bâtiment du 21 mai 2022.

Cinq factures et un devis, pour un total de 126 251,63 € ont été réglés par Monsieur [V] par virements, entre juin 2022 et août 2023.

Par jugement du 23 octobre 2023, le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société BATIPRO, désignant la SELARL MANDATUM comme liquidateur judiciaire.

Monsieur [V] a déclaré au passif de la liquidation judiciaire une créance d’un montant total de 126 251,63 € correspondant aux factures et devis payés, ce qui fut contesté par le liquidateur judiciaire le 26 mars 2024 au motif que la réalisation du contrat avait été poursuivie par la société KESKIN et que les factures invoquées correspondaient toutes à des prestations effectuées.

La société KESKIN dans son offre de reprise de l’activité de la société BATIPRO n’a pas repris 9 chantiers, dont celui de Monsieur [V], dont « la situation est trop lourde et irrattrapable financièrement ».

Considérant que la facture BATIPRO du 9 juin 2023 pour l’installation et mise en place du chantier n’est pas due (60 852,31 €) et qu’il a sollicité des entreprises tierces (total des devis : 179 075,58 €) pour terminer son chantier, Monsieur [V] a déclaré et confirmé sa créance globale de 128 938,99 € (67 986,68 € en majoration des coûts + 60 952,31 € indûment payés).

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Par ordonnance du 29 octobre 2025 le juge-commissaire a sursis à statuer sur la contestation par la société MANDATUM de la créance de Monsieur [V] dans l’attente de la décision des juges du fond.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, Monsieur [A] [V] a fait assigner la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [C] [N] agissant es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION à comparaître devant ce tribunal, à l’audience du 8 janvier 2026, pour entendre :

Admettre au passif de la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION, en liquidation judiciaire l’intégralité de la créance d’un montant global de € 128.938,99 déclarée par Monsieur [V] ;

En tout état de cause, fixer au montant de € 128.938,99 le montant de la créance détenue par la SAS 3BA France au passif de la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION en liquidation judiciaire ;

Condamner Maître [C] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la Société BATIPRO 63 CONSTRUCTION aux entiers dépens et au paiement de la somme de € 1.000 au titre de l’article 700 CPC.

L’affaire, appelée à l’audience du 8 janvier 2026, a été renvoyée successivement à la demande des parties, pour être appelée à l’audience du 7 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande d’inscription de sa créance au passif de la société BATI PRO, Monsieur [A] [V] soutient :

Que son contrat avec la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION en liquidation judiciaire n’a pas été poursuivi par la société KESKIN qui en a expressément refusé la reprise ;

Qu’il a fait réaliser les travaux de maçonnerie – gros œuvres par la SASU VICHY BÂTI, pour le prix de 102 951,89 € et reçu des devis, pour un total de 76 123,69 €, de la SARL ARC EN CIEL (ravalement de façades), de la SARL ALUTEC (menuiserie extérieure), et de l’EURL TID ETANCHEITE (toiture et étanchéité), qu’ainsi pour pallier la défaillance de BÂTI PRO il doit payer la somme de 179 075,58 €, qui vient s’ajouter aux 126 251,63 € déjà réglés, soit une majoration de 67 986,68 € par rapport au prix global initialement convenu de 237 340,53 € ;

Qu’il a par ailleurs une créance de 60 952,31 € correspondant à ce qu’il a versé au titre de l’installation, préparation, mise en place et implantation de chantier ;

Qu’en conséquence sa créance déclarée pour 128 938,99 € doit être intégralement admise au passif de la société BATIPRO 63 CONSTRUCTION.

A l’audience, son Conseil précise qu’il est bien demandé de fixer au passif de la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION, la créance détenue par Monsieur [V] (et non par la SAS 3BA FRANCE, indiqué par suite d’une erreur de plume au dispositif de l’assignation).

La SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [C] [N] agissant esqualité de liquidateur judiciaire de la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION, bien que régulièrement assignée à comparaître, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Le Tribunal relève que Monsieur [A] [V] ne conteste pas le bien fondé de cinq des six factures et devis qu’il a réglés : facture du 13 juin 2022 pour la réalisation de l’étude de sol, du 5 juin 2023 pour l’étude de la structure, du 1er août 2023 pour la réalisation des fondations, du 30 août 2023 pour la réalisation de la dalle du vide sanitaire et devis n° DE 2023-0450 du 5 juin 2023 pour le lot 2 terrassement et le lot 3 gros œuvre portant sur des augmentations de volumes et de surfaces (avenant 2). Seule la facture du 9 juin 2023 devrait être remboursée pour non réalisation de « installation, préparation, mise en place et implantations chantiers ».

Comment sans ces travaux préparatoires peuvent être réalisées des fondations et une dalle de vide sanitaire? Le tribunal considère que la facture BATIPRO 63 CONSTRUCTION correspondante est justifiée d’autant plus que les affirmations de Monsieur [V] quant à la

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

non réalisation des travaux d’installation du chantier ne sont étayées par aucune pièce ou justificatif.

En conséquence, le tribunal refusera l’inscription au passif de la société BATIPRO 63 CONSTRUCTION de la somme de 60 852,31 €.

Le surcoût estimé par Monsieur [A] [V] à 67 986,68 € ne correspond pas aux « prestations dues mais non réalisées » par la société BATIPRO 63 CONSTRUCTION, mais à des prestations différentes rendues ou à réaliser par des entreprises tierces, choisies par Monsieur [V], même si ces travaux répondent aux nécessités ordinaires de construction d’une maison d’habitation. Ce « surcoût » ne doit donc pas être supporté par la société BATIPRO 63 CONSTRUCTION en liquidation judiciaire. En conséquence, le tribunal en refusera l’inscription au passif de la société BATIPRO 63 CONSTRUCTION.

Il y aura donc lieu de débouter Monsieur [A] [V] de l’intégralité de ses demandes et de le condamner à supporter les dépens.

Il paraît équitable toutefois de laisser à chaque partie la charge des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés pour faire valoir ses droits en justice, il ne sera donc pas fait application de l’article 700 du Code de procédure civile.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déboute Monsieur [A] [V] de toutes ses demandes,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [A] [V] aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.