Rôle 2026000868

Audience du Tribunal de commerce de SEDAN tenue le 3 Septembre 2026, au Palais de justice de ladite ville où siégeaient Messieurs C. SILVA, Président, O. LEGRAND et B. SACHET, Juges, assistés de Madame S. LEROY, Commis greffier assermenté, en présence de Madame M. BORDE, Vice-Procureur de la République.

Attendu que par jugement du 16 Janvier 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur [X] [J] ;

Attendu que Madame [D] a par requête datée du 17 Février 2026, déposée au greffe le 12 Mars 2026, sous le numéro D 2026001605, établie conformément aux dispositions de l’article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d’une mesure d’interdiction à l’encontre de Monsieur [J]; que le 26 Mars 2026, sur rapport du Juge commissaire, Monsieur le Président ordonnait la convocation de [X] [J] devant le Tribunal aux fins d’être entendu en ses explications et moyens sur la saisine du Tribunal en vue de prononcer à son encontre une mesure d’interdiction éventuelle ;

Attendu que par pli recommandé reçu par Monsieur [J] le 2 Avril 2026, convocation à laquelle étaient jointes l’ordonnance présidentielle, ainsi que la requête de Madame [D] lui était donnée aux fins d’avoir à comparaître à l’audience du 3 Septembre 2026 à 14 H 00 ;

Ouï ce jour en audience publique Madame [D] et Maître [W], Liquidateur judiciaire de Monsieur [J], ce dernier ne comparaissant pas ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué ;

Vu le rapport du Juge commissaire,

Attendu qu’il résulte des faits de la cause que le passif de Monsieur [J] s’élève à la somme de 61275 euros ; que Monsieur [J] n’a pas tenu de comptabilité ; qu’il n’a pas collaboré avec les organes de la procédure, que ce soit en s’abstenant de s’entretenir avec le liquidateur judiciaire, comme avec le commissaire de Justice qui n’a pu réaliser l’inventaire des actifs de l’entreprise ; qu’enfin, il s’est abstenu de remettre au liquidateur judiciaire la liste de ses créanciers aux fins de masquer ses carences dans la gestion de son entreprise ;

Attendu que Madame [D] requiert le prononcé d’une mesure d’interdiction générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale pendant une durée de 3 ans ;

Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de commerce ;

Attendu qu’eu égard à la gravité des faits reprochés et accomplis par [X] [J] qui n’a pas tenu de comptabilité, s’est abstenu de collaborer avec les organes de la procédure et n’a pas remis la liste de ses créanciers, aux fins de cacher ses carences dans la gestion de son activité, de sorte qu’il convient de prononcer à son encontre une mesure d’interdiction générale pour une durée de 3 ans et de l’assortir de l’exécution provisoire ;

Attendu qu’il convient d’ordonner toutes mesures de publicité prévue par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Par ces motifs, le Tribunal,

Statuant publiquement, sur requête, par jugement réputé contradictoire,

Prononce

à l’encontre de [X] [J], demeurant [Adresse 1], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], immatriculé au RCS sous le numéro 814 074 712, une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 3 ans et de l’assortir de l’exécution provisoire ;

Dit qu’en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

Ordonne toutes mesures de publicité prévue par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Ainsi jugé et prononcé.

Le Commis Greffier

Le Président.