Rôle 2026000862

Audience du Tribunal de commerce de SEDAN tenue le 3 Septembre 2026, au Palais de justice de ladite ville où siégeaient Messieurs C. SILVA, Président, O. LEGRAND et B. SACHET, Juges, assistés de Madame S. LEROY, Commis greffier assermenté, en présence de Madame M. BORDE, Vice-Procureur de la République.

Attendu que par jugement du 8 Juin 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS QUALISO, dirigée par Monsieur [Z] [D] ;

Attendu que Madame [F] a par requête datée du 17 Février 2026, déposée au greffe le 12 Mars 2026, sous le numéro D 2026001597, établie conformément aux dispositions de l’article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d’une mesure d’interdiction à l’encontre de Monsieur [Z], président de la SAS QUALISO ; que le 26 Mars 2026, sur rapport du Juge commissaire, Monsieur le Président ordonnait la convocation de [D] [Z] devant le Tribunal aux fins d’être entendu en ses explications et moyens sur la saisine du Tribunal en vue de prononcer à son encontre une mesure d’interdiction éventuelle ;

Attendu que par pli recommandé en date du 27 Mars 2026, convocation à laquelle étaient jointes l’ordonnance présidentielle, ainsi que la requête de Madame [F] fut donnée d’avoir à comparaître à l’audience du 3 Septembre 2026 à 14 H 00 ;

Ouï ce jour en audience publique Madame [F] et Maître [S], Liquidateur judiciaire de la SAS QUALISO, Monsieur [Z] ne comparaissant pas ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué ;

Vu le rapport du Juge commissaire,

Attendu qu’il résulte des faits de la cause que le passif de la SAS QUALISO s’élève à la somme de 93437 euros ; que Monsieur [Z] n’a pas tenu de comptabilité, alors que les textes lui imposent de le faire ; qu’en effet, il n’a pas déposé les comptes de la société pour les exercices 2020, 2021 et 2022, pas plus qu’il ne les a remis au liquidateur judiciaire ; que cet atermoiement est corroboré par la carence de Monsieur [Z] qui n’a pas déclaré, dans les 45 jours de la survenance, l’état de cessation des paiements de la SAS QUALISO, laissant l’initiative de l’ouverture d’une procédure collective à un créancier (l’URSSAF) ;

Attendu que Madame [F] requiert le prononcé d’une mesure d’interdiction générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale pendant une durée de 4 ans ;

Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de commerce ;

Attendu qu’eu égard à la gravité des faits reprochés et accomplis par [D] [Z], il appert qu’il s’est abstenu de tenir toute comptabilité et a omis, sciemment (plusieurs contraintes délivrées par l’URSSAF), de déclarer l’état de cessation des paiements de la SAS QUALISO, dans les 45 jours de sa survenance on des paiements, attendant qu’un créancier prenne l’initiative de solliciter l’ouverture d’une procédure collective ; qu’il convient de prononcer à son encontre une mesure d’interdiction générale pour une durée de 4 ans et de l’assortir de l’exécution provisoire ;

Attendu qu’il convient d’ordonner toutes mesures de publicité prévue par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Par ces motifs, le Tribunal,

Statuant publiquement, sur requête, par jugement réputé contradictoire,

Prononce

à l’encontre de [D], [K], [H] [Z], demeurant à [Adresse 1] [Localité 1], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2], président de la SAS QUALISO, dont le siège est à [Adresse 2], immatriculée au RCS sous le numéro 890 531 734, une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 4 ans et de l’assortir de l’exécution provisoire ;

Dit qu’en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

Ordonne toutes mesures de publicité prévue par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Ainsi jugé et prononcé.

Le Commis Greffier

Le Président.