Homologation d’un protocole d’accord sur des honoraires d’avocat après le silence du bâtonnier

Le recours direct au premier président est recevable lorsque le bâtonnier n’a pas statué dans le délai de quatre mois prévu par l’article 175 du décret du 27 novembre 1991, à condition d’être formé dans le mois suivant l’expiration de ce délai, conformément à l’article 176 du même décret. La juridiction relève que cette condition était satisfaite.

L’accord conclu entre les parties peut être homologué sur le fondement de l’article 1565 du code de procédure civile, qui permet de rendre exécutoire un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative. L’article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 renvoie aux règles de la procédure civile pour les points non réglés par le décret. La juridiction en déduit qu’aucun obstacle ne s’oppose à l’homologation du protocole.

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Saisie après le défaut de décision du bâtonnier dans le délai légal, la juridiction a examiné un protocole conclu entre une société d’avocats et sa cliente concernant le règlement de 5 000 euros en dix mensualités. La cliente, régulièrement convoquée mais non comparante, n’a pas contesté l’accord. Le recours a été déclaré recevable et le protocole homologué, la procédure étant sans dépens.

Une société d’avocats avait saisi le bâtonnier afin de faire fixer les honoraires dus par une société cliente au titre de deux procédures, après le non-paiement de deux factures.

Le bâtonnier n’ayant pas statué dans le délai de quatre mois, la société d’avocats a saisi directement le premier président. Au cours de la procédure, les parties ont conclu un protocole prévoyant le règlement de 5 000 euros en dix mensualités. La société d’avocats a demandé l’homologation de cet accord. La société cliente, régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

La juridiction a déclaré le recours recevable, homologué le protocole et rappelé que la procédure était sans dépens.

• Absence de décision du bâtonnier dans le délai de quatre mois.
• Saisine du premier président dans le mois requis.
• Recours introduit selon les modalités procédurales applicables.
• Existence d’un protocole d’accord conclu entre les parties.
• Compétence du juge pour connaître du contentieux des honoraires.
• Absence d’obstacle à l’homologation au regard de l’article 1565.

• Demande adressée au bâtonnier et accusé de réception.
• Courrier de saisine directe du premier président.
• Absence de décision du bâtonnier dans le délai prévu.
• Protocole d’accord communiqué à la juridiction.
• Convocations régulièrement adressées aux parties.

La société d’avocats bénéficie d’un accord homologué judiciairement, tandis que la société cliente est tenue par les modalités de règlement convenues. La procédure est déclarée sans dépens.

• Règlement de 5 000 euros selon dix mensualités.
• Accord homologué par le juge compétent.
• Force exécutoire attachée au protocole homologué.
• Recours initial reconnu recevable malgré le silence du bâtonnier.
• Absence de condamnation aux dépens.

À faire

• Conserver la preuve de la saisine du bâtonnier.
• Calculer précisément le délai de quatre mois.
• Saisir le premier président dans le mois requis.
• Communiquer le protocole signé aux parties.
• Vérifier les modalités d’exécution de l’accord.

À éviter

• Laisser expirer le délai de saisine directe.
• Omettre l’accusé de réception de la réclamation.
• Présenter un protocole non signé ou incomplet.
• Confondre délai de quatre mois et délai mensuel.
• Réclamer des dépens dans une procédure déclarée sans dépens.

La recevabilité du recours direct après silence du bâtonnier

Le recours direct au premier président est recevable lorsque le bâtonnier n’a pas statué dans le délai de quatre mois prévu par l’article 175 du décret du 27 novembre 1991, et qu’il est formé dans le mois suivant selon l’article 176. La juridiction retient que ces conditions étaient remplies.

L’homologation judiciaire d’un protocole d’accord

L’article 1565 du code de procédure civile permet de soumettre à l’homologation du juge compétent un accord conclu dans le cadre d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, afin de le rendre exécutoire. La juridiction applique ce mécanisme au protocole communiqué.

Le renvoi aux règles de la procédure civile

En application de l’article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les règles de la procédure civile s’appliquent aux questions non réglées par le décret. Ce renvoi permet l’homologation de l’accord en l’absence d’obstacle procédural.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 1565 du Code de procédure civile, Article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991