La responsabilité du syndicat pour les fautes du syndic – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 22/10728

La responsabilité du syndicat pour les fautes du syndic – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 22/10728 : Le syndicat des copropriétaires répond, sur le fondement combiné des articles 1240 et 1998 du Code civil, des fautes commises par son syndic dans l’exercice de son mandat. Le syndic, informé d’une consommation excessive, devait contrôler l’affectation des relevés et prévenir le propriétaire du lot concerné.