Travail / Licenciement > contrat de travail
La présomption de non-salariat – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 25/14984 : L’article L.8221-6-I du code du travail fait bénéficier le professionnel inscrit comme indépendant d’une présomption de non-salariat. Selon l’article 1353, alinéa 1er, du code civil, il appartient à celui qui revendique un contrat de travail d’en établir l’existence et le contenu. Les factures, contrats et éléments produits n’ont pas renversé cette présomption.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — contrat de travail— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.