Requalification d’une prestation de services en contrat de travail : absence de lien de subordination dans l’enseignement du golf

La qualification du contrat dépend des conditions réelles d’exercice, indépendamment de la volonté des parties ou de l’intitulé contractuel. Les articles L.1221-1 et suivants du code du travail exigent une prestation personnelle, une rémunération et un lien de subordination, ce dernier étant déterminant. Celui-ci suppose un pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

En application de l’article 1353, alinéa 1er, du code civil, celui qui revendique un contrat de travail doit en établir l’existence et le contenu. La présomption de non-salariat prévue par l’article L.8221-6-I du code du travail imposait au prestataire de renverser cette présomption par un faisceau d’indices suffisamment probant.

La cour retient que les plannings, cahiers des charges, réunions d’organisation et courriels ne démontraient ni horaires imposés, ni directives pédagogiques, ni contrôle de l’activité, ni pouvoir disciplinaire. Le lieu d’intervention résultait de la nature des prestations, tandis que les tarifs avaient été négociés. L’absence de preuve d’une exclusivité ou d’une dépendance économique renforçait l’autonomie du prestataire.

La demande de requalification et les demandes salariales subséquentes sont rejetées. L’intervention volontaire de la société absorbante est déclarée recevable sur le fondement des articles L.236-3 du code de commerce et 126 du code de procédure civile. Les dépens d’appel sont mis à la charge du prestataire, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.

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Un professeur de golf demandait la requalification de ses prestations indépendantes en contrat de travail. La cour a relevé que les plannings, cahiers des charges, courriels et réunions ne démontraient ni ordres, ni contrôle, ni pouvoir disciplinaire. La négociation des tarifs, l’absence d’exclusivité établie et l’autonomie revendiquée par le prestataire ont conduit au rejet de la requalification et des demandes salariales.

Un professeur de golf exerçait depuis 2015 des prestations d’enseignement, de conseil et d’encadrement pour un golf, dans le cadre de plusieurs contrats de prestation de services. Il facturait ses interventions et était inscrit comme professionnel libéral. La société lui a ensuite proposé un contrat à durée indéterminée, qu’il a refusé en proposant de conserver son statut indépendant. Le contrat de services a été résilié au 31 décembre 2018.

Le prestataire a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de la relation en contrat de travail, ainsi que des indemnités salariales, une indemnité pour travail dissimulé et la remise de documents sociaux. Débouté en première instance, il a interjeté appel.

La cour relève que les plannings, cahiers des charges, courriels et réunions d’organisation ne prouvent ni ordres, ni contrôle, ni pouvoir disciplinaire. Elle constate également la négociation des tarifs, l’absence d’exclusivité démontrée et l’autonomie revendiquée par le prestataire. La requalification est refusée.

• Prestation personnelle exécutée contre rémunération.
• Existence d’un pouvoir de donner des ordres et directives.
• Contrôle effectif de l’exécution des prestations.
• Pouvoir de sanction des manquements établi.
• Faisceau d’indices dépassant la simple intégration à un service organisé.
• Renversement de la présomption de non-salariat par des preuves suffisantes.
• Absence d’autonomie incompatible avec le statut de prestataire indépendant.

• Contrats de prestation de services conclus jusqu’en 2018.
• Trente-sept factures mensuelles établies par le prestataire.
• Cahiers des charges annexés aux contrats.
• Plannings mentionnant les interventions du prestataire.
• Courriels et réunions relatifs à l’organisation générale du golf.
• Courrier proposant un contrat salarié et réponse revendiquant le statut libéral.

La demande de requalification et les demandes salariales et indemnitaires qui en dépendaient sont rejetées. La société absorbante est recevable à poursuivre l’instance, tandis que le prestataire supporte les dépens d’appel et ne bénéficie d’aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Maintien de la qualification de prestation de services
• Rejet des indemnités de licenciement et de préavis
• Rejet de la demande pour travail dissimulé
• Absence de remise de bulletins de paie
• Condamnation du prestataire aux dépens d’appel

À faire

• Conserver les contrats et cahiers des charges signés
• Documenter la négociation des tarifs
• Établir l’autonomie dans l’organisation des prestations
• Conserver les factures et justificatifs d’activité externe
• Vérifier la qualité juridique du successeur en cas de fusion

À éviter

• Imposer des horaires sans accord documenté
• Donner des directives pédagogiques individualisées
• Contrôler l’activité sans formaliser le cadre contractuel
• Sanctionner un prestataire sans qualification salariale claire
• Confondre coordination générale et pouvoir hiérarchique

Le lien de subordination juridique

Le contrat de travail suppose notamment une prestation rémunérée exécutée sous la subordination d’un employeur. Celle-ci exige un pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. L’intégration à un service organisé ne suffit pas seule : elle doit être combinée à d’autres indices et intervenir dans des conditions non négociables.

La présomption de non-salariat

L’article L.8221-6-I du code du travail fait bénéficier le professionnel inscrit comme indépendant d’une présomption de non-salariat. Selon l’article 1353, alinéa 1er, du code civil, il appartient à celui qui revendique un contrat de travail d’en établir l’existence et le contenu. Les factures, contrats et éléments produits n’ont pas renversé cette présomption.

La valeur probante des modalités d’organisation

Les plannings convenus, le lieu imposé par la nature de l’enseignement, les réunions de coordination et les courriels généraux ne caractérisent pas une subordination sans preuve de directives individualisées, de contrôle de l’activité ou de sanctions. La négociation des tarifs et l’absence d’exclusivité démontrée confirmaient l’autonomie du prestataire.

Article L.236-3 du Code de commerce, Article 126 du Code de procédure civile, Article L.1221-1 du Code du travail, Article 1353 du Code civil, Article L.8223-1 du Code du travail, Article L.8221-6-I du Code du travail, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile