Urbanisme > trouble manifestement illicite
La recevabilité du sursis à statuer – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 25/11458 : La demande de sursis constitue une exception qui doit être soulevée avant toute défense au fond, conformément à l’article 74 du Code de procédure civile. Présentée après plusieurs conclusions au fond, elle est irrecevable, même si la procédure administrative avait déjà été engagée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.