Urbanisme > trouble manifestement illicite
La compétence relative à la péremption du permis – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 25/11458 : La juridiction judiciaire peut apprécier les mesures de référé, mais la validité ou la péremption d’un permis de construire relève de l’autorité administrative et du juge administratif. En l’absence d’annulation ou de constat administratif de péremption, le permis est tenu pour valable dans le référé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.