Urbanisme > trouble manifestement illicite
La caractérisation du trouble manifestement illicite – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 25/11458 : L’article 835 du Code de procédure civile permet une mesure de remise en état seulement si le trouble illicite est évident. Des constats établissant un chantier, sans démontrer une non-conformité au permis ou une infraction manifeste au plan local d’urbanisme, ne suffisent pas. La perte de vue et les nuisances doivent également être prouvées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.