La loi applicable à l’indemnisation des dommages corporels – Cour d’appel de Rouen, 2 septembre 2026, N° RG 25/00338

La loi applicable à l’indemnisation des dommages corporels – Cour d’appel de Rouen, 2 septembre 2026, N° RG 25/00338 : La loi finlandaise régit l’indemnisation. L’article 34 de la loi n° 460 du 17 juin 2016 renvoie notamment aux articles 2, 2c et 7 de la loi n° 412 du 31 mai 1974. Ces textes couvrent les frais nécessaires, les pertes de revenus, les douleurs et infirmités temporaires ainsi que les infirmités permanentes.