Transports > préjudice permanent
La portée des recommandations de la Commission finlandaise – Cour d’appel de Rouen, 2 septembre 2026, N° RG 25/00338 : L’article 66 de la loi n° 460 impose à l’assureur de solliciter une recommandation lorsque la question concerne une infirmité lourde. Cette recommandation ne lie pas le juge. Elle peut toutefois être prise en compte, dès lors que la victime a été informée et que la Commission a examiné les éléments médicaux utiles.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudice permanent— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.