Transports > préjudice permanent
La majoration du préjudice permanent pour qualité de vie dégradée – Cour d’appel de Rouen, 2 septembre 2026, N° RG 25/00338 : L’article 2c de la loi n° 412 impose de tenir compte de la détérioration notable de la qualité de vie. La juridiction a accordé une majoration parce que les séquelles avaient fortement réduit la pratique du vélo et les voyages habituels, éléments insuffisamment intégrés dans l’évaluation initiale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudice permanent— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.