Transports > Restitution d’un véhicule
La preuve de la propriété d’un bien mobilier – Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 9 septembre 2026, RG n° 25/00211 : La propriété du véhicule est retenue malgré la valeur limitée du certificat d’immatriculation comme titre de propriété. Ce document est corroboré par l’absence de revendication des défendeurs et par leur demande de paiement de frais de gardiennage, incompatible avec la prétention de se comporter comme propriétaires. Ces éléments établissent une détention précaire et l’absence de contestation sérieuse de la propriété des demandeurs.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Restitution d’un véhicule— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.