Transports > Restitution d’un véhicule
La preuve des préjudices indemnisables – Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 9 septembre 2026, RG n° 25/00211 : L’article 1240 du Code civil exige la démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal. Les demandes de perte de jouissance et de remise en état sont rejetées faute d’éléments objectifs établissant l’usage professionnel ou de loisirs, le montant du préjudice, l’état initial du véhicule ou une faute imputable aux défendeurs. La résistance abusive suppose en outre une mauvaise foi ou un abus de droit démontré.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Restitution d’un véhicule— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.