La force exécutoire d’un accord issu d’une médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 25/57395

La force exécutoire d’un accord issu d’une médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 25/57395 : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord issu d’une médiation. En l’espèce, les parties ont sollicité conjointement l’homologation du constat d’accord signé les 24 et 29 juin 2026. Le juge lui confère force exécutoire.