L’exception d’inexécution du maître d’ouvrage – Tribunal judiciaire de Périgueux, 8 septembre 2026, N° de RG 21/01160

L’exception d’inexécution du maître d’ouvrage – Tribunal judiciaire de Périgueux, 8 septembre 2026, N° de RG 21/01160 : L’article 1219 du Code civil permet de suspendre l’exécution si l’inexécution adverse est suffisamment grave. Le tribunal a refusé cette suspension pour les travaux prétendument non réalisés, faute d’avenant, de constat, d’expertise ou d’autre preuve. Les réserves et désordres postérieurs à la réception ne remettaient pas en cause l’exigibilité des 95 % dus à la réception.