Baux d’habitation / Logement > Expulsion locative
La recevabilité de l’action en expulsion locative – Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 8 septembre 2026, RG n° 25/00753 : L’action est recevable lorsque l’assignation est notifiée à la préfecture plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et lorsque la CCAPEX a été saisie selon le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Expulsion locative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.