Expulsion locative et surendettement : suspension de la clause résolutoire après rétablissement personnel

En application de l’article 24 VIII de la même loi, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire impose la suspension des effets de la clause résolutoire pendant deux ans à compter de la décision d’effacement. Le maintien du bail est subordonné au paiement ponctuel des loyers et charges ; à défaut, la clause reprend ses effets et une indemnité d’occupation devient due.

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fonde l’obligation de paiement des loyers et charges. Le plan de rétablissement personnel fait obstacle à la condamnation du locataire bénéficiaire pour l’arriéré antérieur à l’effacement, tandis que le cotitulaire non couvert reste condamné au paiement de la créance établie par décompte.

Les dépens sont mis solidairement à la charge des locataires sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. L’article 700 n’est pas appliqué, aucune faute distincte du retard de paiement n’étant démontrée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’un des locataires, présent à l’audience, a indiqué que le cotitulaire avait quitté les lieux et a produit une décision de rétablissement personnel. Il a repris le paiement du loyer courant et souhaité rester dans le logement. L’autre locataire n’a pas comparu.

Le juge a déclaré l’action recevable, suspendu pendant deux ans les effets de la clause résolutoire à l’égard du bénéficiaire du rétablissement personnel et condamné uniquement l’autre cotitulaire au paiement de la dette locative actualisée. Les deux locataires ont été condamnés solidairement aux dépens, tandis que les autres demandes ont été rejetées.

• Notification de l’assignation à la préfecture plus de six semaines avant l’audience
• Saisine préalable de la CCAPEX concernant les impayés locatifs
• Décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
• Reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience
• Établissement de la créance par un décompte locatif justificatif
• Absence de condamnation pour la dette antérieure effacée

• Commandement de payer délivré le 13 août 2025
• Notification électronique de l’assignation à la préfecture
• Courrier de saisine de la CCAPEX
• Plan de rétablissement personnel produit à l’audience
• Décompte locatif arrêté au 30 juin 2026
• Justificatifs du paiement régulier du loyer depuis mars 2026

• Maintien temporaire du bail pour le locataire protégé
• Reprise de la clause résolutoire après un impayé persistant
• Indemnité d’occupation due après résiliation effective
• Condamnation du cotitulaire au paiement de 7 434,45 euros
• Prise en charge solidaire des frais de procédure
• Absence d’indemnité fondée sur l’article 700

À faire

• Notifier l’assignation à la préfecture dans le délai requis
• Saisir la CCAPEX avant la procédure d’expulsion
• Vérifier l’existence d’un rétablissement personnel
• Actualiser le décompte des loyers et paiements
• Contrôler le paiement ponctuel des loyers courants

À éviter

• Réclamer une dette effacée au bénéficiaire du rétablissement personnel
• Engager l’expulsion sans respecter les notifications préalables
• Confondre dette locative et indemnité d’occupation
• Réclamer l’article 700 sans justification spécifique
• Négliger la solidarité entre cotitulaires du bail

La recevabilité de l’action en expulsion locative

L’action est recevable lorsque l’assignation est notifiée à la préfecture plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et lorsque la CCAPEX a été saisie selon le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

La suspension de la clause résolutoire après rétablissement personnel

Selon l’article 24 VIII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge suspend pendant deux ans les effets de la clause résolutoire lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé. Le bail est maintenu si les loyers et charges sont ensuite payés à échéance.

La condamnation à l’arriéré locatif après effacement

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose le paiement des loyers et charges. Le bénéficiaire du rétablissement personnel ne peut être condamné pour l’arriéré antérieur à l’effacement ; le cotitulaire non couvert reste condamné lorsque la créance est établie par décompte.