Le retrait du rôle comme mesure d’administration judiciaire – Tribunal de commerce d’Antibes, 4 septembre 2026, RG n° 2025J00214

Le retrait du rôle comme mesure d’administration judiciaire – Tribunal de commerce d’Antibes, 4 septembre 2026, RG n° 2025J00214 : Le tribunal applique les articles 382 et 383 du Code de procédure civile et qualifie le retrait du rôle de mesure d’administration judiciaire. Cette mesure suspend le traitement de l’affaire sans mettre fin à l’instance et la décision est déclarée insusceptible de recours.