La réticence dolosive dans les ventes immobilières – Cour d’appel de Rennes, 1 septembre 2026, RG n° 22/05614

La réticence dolosive dans les ventes immobilières – Cour d’appel de Rennes, 1 septembre 2026, RG n° 22/05614 : L’article 1137 du Code civil assimile au dol la dissimulation intentionnelle d’une information connue comme déterminante pour le cocontractant. La cour retient que la seule mention d’un « dégât des eaux » ne révélait ni le débordement d’une fosse septique, ni le déversement d’eaux usées et de matières fécales. Les vendeurs connaissaient précisément le désordre et ne l’avaient pas décrit aux acquéreurs avant la vente.