Sécurité sociale > Solidarité financière
La solidarité financière pour travail dissimulé – Tribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, RG n° 24/00430 : L’article L.8222-2 du code du travail rend solidaire le donneur d’ordre qui méconnaît son obligation de vigilance du paiement des cotisations, pénalités et majorations dues par le cocontractant ayant fait l’objet d’un procès-verbal. En l’espèce, les attestations indiquant zéro salarié et une masse salariale de 102 euros ne correspondaient pas à l’importance des travaux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — Solidarité financière— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.