Solidarité financière du donneur d’ordre : attestations incohérentes et seuil de 5 000 euros appréciés sur la relation d’affaires

La solidarité financière du donneur d’ordre repose sur les obligations de vigilance prévues par les articles L.8222-1 et L.8222-2 du code du travail. Le cocontractant doit vérifier, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois, les formalités relatives au travail dissimulé. L’article D.8222-5 précise les documents à obtenir, notamment l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations, dont l’authenticité doit être vérifiée conformément à l’article L.243-15. L’article D.243-15 encadre le contenu et la délivrance de cette attestation.

La juridiction retient qu’une attestation mentionnant un effectif nul et une masse salariale très faible est manifestement incohérente avec l’importance des travaux réalisés. La remise formelle des documents ne suffit donc pas lorsque leur contenu devait alerter le donneur d’ordre. Le seuil de 5 000 euros s’apprécie sur l’ensemble d’une relation d’affaires continue, répétée et successive, et non contrat par contrat.

Le défaut de réception effective du courrier signalant le travail dissimulé n’a pas affecté la procédure, faute de grief, le donneur d’ordre ayant pu présenter ses observations et produire les pièces utiles. Le procès-verbal complet ayant été communiqué pendant l’instance, et son prétendu caractère incomplet n’étant pas établi, le principe du contradictoire a été respecté. Le redressement de 19 897 euros a été validé, avec dépens et indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La solidarité financière du donneur d’ordre a été validée pour 19 897 euros. Les irrégularités invoquées dans la procédure n’ont pas causé de grief et les documents fournis au titre de la vigilance étaient incohérents avec l’ampleur des travaux. Aucune attestation n’avait été produite pour la dernière période, et le seuil de 5 000 euros devait être apprécié sur toute la relation d’affaires.

L’URSSAF a mis en œuvre la solidarité financière à l’encontre d’un donneur d’ordre après avoir constaté le travail dissimulé de son sous-traitant. Elle lui a réclamé 19 897 euros correspondant aux cotisations et majorations dues pour des périodes de 2020 et 2021.

Le donneur d’ordre a contesté la procédure, invoquant l’absence de réception d’un courrier de signalement, la communication incomplète du procès-verbal de travail dissimulé et le respect de son obligation de vigilance. Il soutenait avoir demandé les documents réglementaires à son cocontractant.

Le tribunal écarte ces moyens. Le défaut de réception du signalement n’a causé aucun grief, les pièces ayant pu être discutées contradictoirement. Les attestations produites, mentionnant zéro salarié et une masse salariale de 102 euros, étaient manifestement incohérentes avec l’importance des travaux facturés. Aucune attestation n’avait en outre été fournie pour la dernière période contractuelle. Le seuil de 5 000 euros devait être apprécié sur l’ensemble de la relation d’affaires. Le redressement est validé.

• Vérifier la situation du cocontractant lors de la conclusion du contrat
• Renouveler les vérifications tous les six mois jusqu’à la fin du contrat
• Obtenir les documents prévus par l’article D.8222-5 du code du travail
• Contrôler la cohérence des informations figurant dans les attestations
• Apprécier le seuil de 5 000 euros sur la relation d’affaires globale
• Établir une atteinte concrète aux droits de la défense pour invoquer une irrégularité

• Lettre d’observations de l’URSSAF du 8 novembre 2022
• Attestation mentionnant zéro salarié et 102 euros de masse salariale
• Absence d’attestation pour la période du 8 juillet au 30 septembre 2021
• Règlement de 950 euros effectué le 9 septembre 2021
• Factures de travaux d’un montant minimal de 47 330 euros
• Constatations des inspecteurs du recouvrement sur l’absence d’intérim

Le donneur d’ordre reste tenu du redressement malgré la contestation de la notification et de la communication du procès-verbal. L’URSSAF peut recouvrer les cotisations et majorations, tandis que le donneur d’ordre supporte également les frais de procédure.

• Maintien de la solidarité financière pour 19 897 euros
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance
• Contrôle renforcé de la cohérence des attestations sous-traitantes
• Appréciation du seuil de 5 000 euros sur les prestations successives

À faire

• Obtenir l’attestation sociale à la conclusion du contrat
• Renouveler les vérifications tous les six mois
• Vérifier l’authenticité de l’attestation auprès de l’organisme compétent
• Comparer les effectifs déclarés avec l’ampleur des travaux
• Conserver les justificatifs et échanges avec le sous-traitant

À éviter

• Se limiter à la remise formelle des documents
• Ignorer une masse salariale manifestement incohérente
• Analyser chaque contrat séparément dans une relation continue
• Négliger les vérifications pendant la dernière période contractuelle
• Contester une irrégularité sans démontrer un grief concret

Les obligations de vigilance du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre doit vérifier, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois, la régularité du cocontractant au regard du travail dissimulé, conformément aux articles L.8222-1 et D.8222-5 du code du travail. La simple remise de documents ne suffit pas lorsque leurs informations sont manifestement incohérentes avec les prestations réalisées.

La solidarité financière pour travail dissimulé

L’article L.8222-2 du code du travail rend solidaire le donneur d’ordre qui méconnaît son obligation de vigilance du paiement des cotisations, pénalités et majorations dues par le cocontractant ayant fait l’objet d’un procès-verbal. En l’espèce, les attestations indiquant zéro salarié et une masse salariale de 102 euros ne correspondaient pas à l’importance des travaux.

Le respect du contradictoire dans la procédure

L’absence de réception effective du courrier de signalement n’a pas entraîné l’irrégularité de la procédure, faute de grief, le donneur d’ordre ayant pu produire ses pièces. La communication du procès-verbal pendant l’instance a permis le débat contradictoire, son caractère tronqué n’étant pas démontré.

Article L.8222-1 du code du travail, Article L.8222-2 du code du travail, Article L.8221-3 du code du travail, Article L.8221-5 du code du travail, Article D.8222-5 du code du travail, Article L.1221-10 du code du travail, Article L.3243-2 du code du travail, Article L.243-15 du code de la sécurité sociale, Article D.243-15 du code de la sécurité sociale, Article R.243-13 du code de la sécurité sociale, Article L.142-4 du code de la sécurité sociale, Article R.142-1 du code de la sécurité sociale, Article 4 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 538 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire