Baux d’habitation / Logement > Subrogation
La subrogation de la caution dans les droits du bailleur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00646 : La caution qui justifie avoir payé la dette locative au moyen d’une quittance subrogative est subrogée dans les droits du bailleur en application des articles 1346 et suivants du code civil. Elle peut donc réclamer aux locataires les sommes effectivement réglées, dans la limite des droits transmis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Subrogation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.