Subrogation de la caution et solidarité locative : recouvrement des arriérés jusqu’à six mois après le départ

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, les locataires sont tenus par les obligations prévues au bail, notamment le paiement du loyer, des charges et la clause de solidarité. La quittance subrogative établissant le paiement de la dette par la caution permet à celle-ci d’exercer les droits du bailleur, conformément aux articles 1346 et suivants du code civil.

L’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 maintient la solidarité du colocataire ayant quitté les lieux pendant six mois après son départ, sauf remplacement préalable. La solidarité a donc été retenue jusqu’au 22 février 2025, tandis que les loyers postérieurs ont été mis à la charge de la seule colocataire demeurée engagée.

Les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation, première sommation interpellative visant l’intégralité de la dette, en application de l’article 1231-6 du code civil. La demande de délais fondée sur l’article 1343-5 du même code est rejetée lorsque les versements proposés sont manifestement insuffisants au regard de la dette. Les débiteurs supportent les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après avoir réglé les arriérés locatifs, la caution subrogée a obtenu le remboursement des sommes versées. Les colocataires sont solidairement tenus de la dette antérieure au départ de l’un d’eux, tandis que la colocataire restée dans les lieux répond seule des loyers ultérieurs. Des délais de paiement ont été sollicités par le colocataire comparant.

Un bailleur a donné en location un logement à deux colocataires, moyennant un loyer mensuel de 700 €, une avance sur charges, une clause d’indexation et une clause de solidarité. La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des obligations locatives.

Des impayés ayant été constatés, un commandement de payer a été délivré. Après le départ de l’un des colocataires, le logement a été définitivement restitué plusieurs mois plus tard. La caution a réglé au bailleur la somme correspondant aux arriérés et a produit une quittance subrogative.

Elle a ensuite demandé le remboursement des sommes versées. Le colocataire comparant a reconnu la dette mais sollicité des délais de paiement. L’autre colocataire n’a pas comparu. La juridiction retient la subrogation, la solidarité pendant six mois suivant le départ et condamne solidairement les colocataires pour la dette antérieure, puis la seule colocataire restante pour les loyers ultérieurs.

• Existence d’un bail stipulant le loyer, les charges et la solidarité
• Impayés locatifs établis par un décompte
• Paiement effectif de la dette par la caution
• Quittance subrogative signée par le mandataire du bailleur
• Respect de la durée de solidarité de six mois après le départ
• Mensualités proposées insuffisantes au regard de la dette

• Contrat de bail comportant la clause de solidarité
• Décompte des loyers et charges impayés
• Quittance subrogative datée du 6 mai 2025
• Commandement de payer du 29 novembre 2023
• Éléments établissant le départ et la restitution du logement

La caution peut recouvrer les sommes effectivement versées au bailleur dans la limite des obligations locatives transmises. Le colocataire ayant quitté les lieux reste solidairement tenu pendant six mois, tandis que les loyers ultérieurs sont imputés à la seule colocataire restant engagée.

• Remboursement solidaire des arriérés jusqu’au 22 février 2025
• Remboursement individuel des loyers postérieurs par la colocataire restante
• Application des intérêts au taux légal à compter de l’assignation
• Rejet de l’échelonnement proposé par le débiteur
• Paiement solidaire des dépens et de l’indemnité de 250 €

À faire

• Conserver le bail et sa clause de solidarité
• Établir un décompte locatif daté et détaillé
• Faire signer une quittance subrogative au bailleur
• Vérifier la date exacte de départ du colocataire
• Calculer séparément les dettes avant et après six mois

À éviter

• Réclamer solidairement des loyers au-delà du délai légal
• Produire un décompte non corroboré par les paiements
• Omettre la preuve du versement effectué au bailleur
• Fixer les intérêts à une date antérieure à la sommation
• Proposer des échéances sans rapport avec la dette

La subrogation de la caution dans les droits du bailleur

La caution qui justifie avoir payé la dette locative au moyen d’une quittance subrogative est subrogée dans les droits du bailleur en application des articles 1346 et suivants du code civil. Elle peut donc réclamer aux locataires les sommes effectivement réglées, dans la limite des droits transmis.

La solidarité du colocataire après le départ

Selon l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, le colocataire ayant quitté les lieux reste solidairement tenu pendant six mois après son départ, soit jusqu’au 22 février 2025 dans la décision. Les loyers échus au-delà de cette période sont dus par la seule colocataire demeurée engagée.

Les conditions d’octroi des délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil permet au juge d’échelonner la dette dans la limite de deux années, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier. La demande est rejetée lorsque les mensualités proposées sont insuffisantes au regard du montant de la dette.

Article 480 du code de procédure civile, Article 659 du code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 1103 du code civil, Articles 1346 et suivants du code civil, Article 1231-6 du code civil, Article 1343-5 du code civil, Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989