Transports > Retard aérien
La responsabilité du transporteur pour retard aérien – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02316 : Selon l’article 19 de la Convention de Montréal, le transporteur répond du dommage causé par le retard, sauf s’il prouve avoir pris toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour l’éviter ou l’impossibilité de les prendre. Aucune cause exonératoire n’ayant été invoquée, la responsabilité a été retenue.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.