Transports > Indemnisation du retard
La responsabilité du transporteur pour retard aérien – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02306 : Selon l’article 19 de la Convention de [Localité 3], le transporteur répond du dommage causé par le retard, sauf preuve de toutes les mesures raisonnablement exigibles ou de leur impossibilité. L’annulation et l’arrivée avec vingt-quatre heures de retard, sans cause exonératoire invoquée, établissent ici le principe de l’indemnisation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation du retard— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.