Transports > Indemnisation du retard
La réduction de l’indemnisation du préjudice de retard – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02306 : Le préjudice lié à la perte de temps, aux agacements, inquiétudes et angoisses est indemnisable. Toutefois, faute d’éléments sur la durée réelle du retard ou la situation personnelle, la somme réclamée de 600 euros est ramenée à 250 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation du retard— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.