La déchéance de garantie pour fausse déclaration – Tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00002

La déchéance de garantie pour fausse déclaration – Tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00002 : L’assureur devait prouver, conformément à la clause contractuelle et à l’article 1353 du Code civil, des déclarations sciemment inexactes ou faites de mauvaise foi. La déclaration initiale et son complément n’étaient pas contradictoires. Le rapport d’expertise confirmait la possibilité d’un choc contre un corps fixe et les dégâts du plot confortaient cette version. La déchéance n’a donc pas été retenue.