Déchéance de garantie pour fausse déclaration : absence de preuve de la mauvaise foi de l’assurée

La déchéance de garantie pour fausse déclaration doit être prévue au contrat et l’assureur doit établir que l’assuré a sciemment ou de mauvaise foi fourni des déclarations inexactes. Sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, le tribunal rappelle que la charge de la preuve du fait extinctif ou de la sanction invoquée incombe à celui qui s’en prévaut.

La déclaration initiale, succincte, puis son complément circonstancié n’ont pas été considérés comme contradictoires. Le rapport d’expertise confirmait au contraire la compatibilité des dommages avec un choc contre un corps fixe, tandis que les dégâts constatés sur le plot confortaient cette explication. La tentative préalable de mobilisation de la garantie constructeur ne caractérisait pas une volonté de dissimulation. La déchéance a donc été écartée.

La garantie tous risques a été mobilisée sur la base du rapport d’expertise, sous déduction de la franchise contractuelle. Le refus fautif a ouvert droit à une indemnisation complémentaire limitée à l’aggravation de l’immobilisation et aux démarches imposées, les dommages indirects étant exclus par le contrat. Les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil imposent toutefois un préjudice certain, direct, légitime et prévisible.

L’assureur a également été condamné aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du même code a été maintenue.

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Après des désordres affectant son véhicule Dacia, une assurée a sollicité la garantie tous risques. L’assureur invoquait une fausse déclaration intentionnelle, mais n’en a pas rapporté la preuve. Le tribunal a écarté la déchéance de garantie et retenu l’indemnisation contractuelle après franchise, ainsi que des dommages-intérêts liés à l’immobilisation du véhicule et aux démarches imposées.

Une propriétaire a souscrit une assurance tous risques pour un véhicule Dacia. Après l’allumage de plusieurs voyants, elle a d’abord sollicité la garantie constructeur. Le vendeur a attribué les désordres à un choc et a refusé sa prise en charge.

L’assurée a déclaré avoir retrouvé son véhicule endommagé, puis a précisé qu’un stationnement trop rapide avait pu provoquer un frottement contre le trottoir de son emplacement. L’expert mandaté par l’assureur a évalué les réparations et identifié un choc contre un corps fixe.

L’assureur a refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle. Le tribunal a écarté cette déchéance, faute de preuve d’une déclaration mensongère ou faite de mauvaise foi. Il a retenu l’indemnisation contractuelle après franchise, ainsi que des dommages-intérêts complémentaires liés à l’immobilisation prolongée et aux démarches imposées.

• Clause contractuelle prévoyant la déchéance pour fausse déclaration
• Preuve par l’assureur de déclarations sciemment inexactes ou mensongères
• Établissement d’une mauvaise foi de l’assurée
• Compatibilité des dommages avec la cause déclarée du sinistre
• Existence d’un préjudice certain, direct, légitime et causal
• Préjudice contractuellement prévisible et non exclu

• Déclaration initiale de découverte du véhicule endommagé
• Courrier complémentaire décrivant le choc contre le trottoir
• Rapport d’expertise du 25 août 2025
• Constatations des dégâts sur le plot en béton
• Éléments relatifs à la tentative de garantie constructeur

L’assureur doit indemniser le sinistre selon l’expertise, après déduction de la franchise, et réparer les conséquences directement causées par son refus fautif. L’assurée n’obtient toutefois pas les frais indirects exclus par le contrat ni la surprime insuffisamment reliée au refus.

• Versement de 2 908,53 euros au titre des dommages au véhicule
• Paiement de 1 300 euros de dommages-intérêts complémentaires
• Rejet de la déchéance pour fausse déclaration
• Rejet des demandes reconventionnelles de l’assureur
• Prise en charge des dépens par l’assureur
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver toutes les déclarations et leurs compléments
• Documenter précisément l’origine possible des dommages
• Produire le rapport d’expertise et les constatations matérielles
• Vérifier la clause de déchéance applicable
• Chiffrer séparément les préjudices directs et prévisibles

À éviter

• Présenter des versions successives réellement contradictoires
• Invoquer une fausse déclaration sans preuve de mauvaise foi
• Réclamer des dommages indirects contractuellement exclus
• Omettre la franchise dans le calcul indemnitaire
• Confondre surprime d’assurance et préjudice automatiquement indemnisable

La déchéance de garantie pour fausse déclaration

L’assureur devait prouver, conformément à la clause contractuelle et à l’article 1353 du Code civil, des déclarations sciemment inexactes ou faites de mauvaise foi. La déclaration initiale et son complément n’étaient pas contradictoires. Le rapport d’expertise confirmait la possibilité d’un choc contre un corps fixe et les dégâts du plot confortaient cette version. La déchéance n’a donc pas été retenue.

La preuve de l’origine du sinistre

Le rapport d’expertise a identifié des déformations compatibles avec un choc contre un plot, un trottoir ou un muret, et non nécessairement avec un véhicule tiers. Il ne permettait pas d’exclure une friction passée inaperçue. La tentative préalable de garantie constructeur ne révélait pas une dissimulation.

La réparation des préjudices contractuels

Les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil exigent une faute, un préjudice certain, direct et légitime, ainsi qu’un lien causal, dans la limite du prévisible. Les frais indirects étant contractuellement exclus, seule l’aggravation de l’immobilisation et les démarches supplémentaires ont été indemnisées.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1231-3 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile