TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
Greffe – BP 474 – 350 Boulevard Gambetta – 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX

N° RG 26/00002
N° Portalis DB2I-W-B7K-C6NC

Minute :

Jugement du :
08 Septembre 2026

[C] [Y]

C/

S.A. ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES exerçant sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l’audience du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 08 Septembre 2026, magistrat à titre temporaire, assistée d’Olivier VITTAZ, greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [C] [Y], demeurant 14 rue Charles Porcher – 69009 LYON,
représentée par Me Alexis SEMET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant – 2953
D’UNE PART,

ET :

DÉFENDERESSE :

La S.A. ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES exerçant sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCE, dont le siège social est sis 9 rue de l’Abbé Stahl – 59700 MARCQ EN BAROEUL, prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant, substitué par Me Eric LAVIROTTE, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône.

D’AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à

Grosse, copie, dossier
à

Délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [C] [Y] est propriétaire d’un véhicule Dacia pour lequel elle a souscrit une assurance en formule  » tous risques  » auprès de la société Admiral Intermediary Services (contrat à compter du 19 septembre 2024).

Le 15 juillet 2025, Madame [C] [Y] en démarrant son véhicule a constaté l’allumage de plusieurs voyants.

Elle a contacté le vendeur de son véhicule demandant un diagnostic dans le cadre de la « garantie constructeur « .

Après examen du véhicule, le vendeur véhicule a conclu à une absence de prise en charge au titre de la  » garantie constructeur « , les désordres résultant d’un choc.

Madame [C] [Y] a alors effectué une déclaration de sinistre depuis son espace personnel, le 28 juillet 2025, en ces termes  » j’ai retrouvé mon véhicule endommagé « .

Le 31 juillet 2025, un expert mandaté par la société Admiral Intermediary Services a examiné le véhicule.

Le 5 août 2025, Madame [C] [Y] a adressé un courriel à la société Admiral Intermediary Services pour expliquer les circonstances de découverte du sinistre et faire part de son explication sur une cause possible des dommages à savoir un stationnement trop rapide sur sa place de parking le 10 juillet 2025, indiquant qu’elle avait dû passer au-dessus du trottoir et  » râcler  » l’avant de sa voiture.

Le 25 août 2025, l’expert mandaté par la société Admiral Intermediary Services a rendu son rapport, concluant sur l’origine du sinistre et le montant des travaux évalués à la somme de 3.508,63 euros TTC.

La société Admiral Intermediary Services a refusé l’indemnisation des dommages au regard des conclusions de l’expert missionné, et des explications complémentaires de Madame [C] [Y], retenant une déchéance de garantie pour fausse déclaration.

Plusieurs échanges sont intervenus sans que la société Admiral Intermediary Services modifie sa décision de refus d’indemnisation.

Par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2025 délivré à étude, Madame [C] [Y] a fait assigner la société Admiral Intermediary Services afin qu’elle soit condamnée à payer les sommes suivantes :

4.298,21 euros au titre de l’indemnisation d’assurance due suite au sinistre du 15 juillet 2025,665,00 euros au titre de l’indemnisation de ses frais de véhicule de remplacement du 16 juillet au 22 août 2025,350,00 euros en indemnisation de son préjudice de perte de jouissance de son véhicule résultant de son immobilisation sur la période du 22 août au 5 septembre 2025,742,07 euros au titre du remboursement de la surprime d’assurance injustifiée,3.000,00 euros en indemnisation de son préjudice moral,1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 3 mars 2026, puis régulièrement renvoyée à l’audience du 5 mai 2026 et du 2 juin 2026.

A l’audience du 2 juin 2006, Madame [C] [Y], représentée par son conseil, reprenant oralement ses dernières conclusions, a maintenu ses demandes telles que formulées dans son assignation.

Au soutien de ses demandes, elle conteste toute fausse déclaration, rappelant que la bonne foi est présumée et que la charge de la preuve d’une fausse déclaration intentionnelle repose sur l’assureur. Elle expose les circonstances de sa première déclaration du 28 juillet 2025 et de son complément du 5 août 2025, ainsi que les différentes étapes de recherche de l’origine des dysfonctionnements, pour démontrer toute intention frauduleuse ou mauvaise foi. Elle explique avoir compris après les différents examens de son véhicule que le sinistre trouvait vraisemblablement sa cause dans un stationnement trop rapide à son domicile le 10 juillet 2025, son véhicule étant passé par-dessus un trottoir un peu haut provoquant des dégâts lorsqu’elle a voulu sortir de son stationnement quelques jours plus tard. Elle maintient qu’elle a pu, en toute bonne foi, ne pas se rendre compte initialement de ce choc en l’absence de dommages visibles à l’œil nu (ceux-ci s’étant révélés quelques jours plus tard, à l’allumage de différents voyants). Elle souligne que le contrat d’assurance stipule à l’article 2.2 des conditions générales que la garantie est due y compris en cas de  » collision contre un corps fixe ou en mouvement  » ainsi qu’en cas de  » choc en stationnement sur un emplacement autorisé « . Elle en conclut que la garantie des dommages liés à ce sinistre lui est due. Elle sollicite sur le fondement des articles L. 113-5 du code des assurances le règlement des travaux de réparation faits sur son véhicule (facture d’un montant de 4.298,21 euros TTC). Elle sollicite en outre, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, l’indemnisation de préjudices complémentaires (frais de location de véhicule et de perte de jouissance de véhicule et frais de surprime d’assurance appliquée) expliquant que ces différents préjudices sont en lien avec le refus de garantie injustifié de son assureur. Elle demande enfin une somme au titre de son préjudice moral (3.000,00 euros) au titre de toute l’énergie et le temps passé pour les différentes démarches auprès de son assurance ainsi qu’une somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au l’audience du 2 juin 2026, la société Admiral Intermediary Services, représentée par son conseil, reprenant oralement ses dernières conclusions, sollicite le rejet des demandes de Madame [C] [Y], au motif d’une fausse déclaration entraînant la déchéance du droit aux garanties du contrat d’assurance. Elle explique que cette exclusion étant prévue en page 28 des conditions générales du contrat et que ces conditions sont bien opposables à l’assurée qui les a signées électroniquement. Elle poursuit en indiquant que les dommages observés sur le véhicule sont incompatibles avec la déclaration initiale de l’assurée et que les conclusions de l’expert conduisent à considérer qu’il y a eu un choc en circulation. Elle précise que la nature et l’ampleur des dommages sont incompatibles avec une simple friction ou un choc mineur qui serait passé inaperçu, ce qui est confirmé par les dommages subis par le trottoir et les travaux de remise en état exigés de la copropriété. Elle considère que l’assurée n’a pas seulement complété sa déclaration initiale mais qu’elle a cherché à dissimuler certaines choses et a ensuite radicalement modifié sa déclaration initiale en fonction des constats de l’expert, ce qui constitue une fausse déclaration intentionnelle. Elle soutient que ce type de comportement justifie en jurisprudence la déchéance des garanties. A titre reconventionnel, la société Admiral Intermediary Services sollicite le remboursement des frais qu’elle a été amenée à avancer au titre de ce sinistre soit 173,30 euros au titre des frais d’expertise, outre 1.000 euros au titre de son préjudice moral. Subsidiairement, la société Admiral Intermediary Services sollicite l’application des limites contractuelles conduisant à réduire le montant à la valeur de l’expertise soit 3.508,63 euros sous déduction de la franchise de 600 euros soit 2.908,63 euros TTC. Elle demande le rejet de toutes les demandes complémentaires fondées sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, rappelant les dispositions de l’article 1231-3 du code civil selon lequel, en matière de responsabilité contractuelle, les dommages-intérêts sont limités aux dommages prévus ou prévisibles sauf faute lourde ou dolosive. Elle indique qu’en l’espèce, seuls les intérêts légaux peuvent être servis en l’espèce et précise que le contrat d’assurance excluait toute indemnisation des dommages indirects comme les frais de location ou d’immobilisation de véhicule. Elle conteste en outre toute faute ou manque de diligences compte de la date du dépôt du rapport d’expertise. Elle sollicite enfin l’autorisation de consignation des sommes dans le cadre de l’aménagement de l’exécution provisoire de droit et demande une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS

– Sur les demandes formées au titre du contrat d’assurance

Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le contrat d’assurance peut prévoir une déchéance de garantie en cas de fausse déclaration des circonstances ou des conséquences d’un sinistre. Cette déchéance n’étant pas expressément prévue par la loi, il appartient donc à celui qui s’en prévaut de rapporter la preuve que cette sanction est encourue et suivant quelles conditions et modalités (1re Civ., 27 février 2001, pourvoi n°98-13312).

En l’espèce,

– Sur la déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle

Les conditions générales du contrat contiennent, en page 28, une clause de déchéance de garantie, rédigée en ces termes :  » le souscripteur perd tout droit à indemnité s’il produit, de mauvaise foi de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, circonstances ou conséquences du sinistre, ou sur l’existence d’autres assurances pouvant garantir le sinistre. Il en sera de même s’il emploie sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou use de moyens frauduleux notamment en cas de minoration de mauvaise foi, du kilométrage du véhicule « .

Cette clause implique pour l’assureur de rapporter la preuve que l’assurée a, de mauvaise foi ou sciemment fait des déclarations mensongères ou inexactes.

Selon la société Admiral Intermediary Services, cette preuve serait rapportée par la fluctuation des déclarations de l’assurée et leurs incompatibilités avec les constats techniques faits sur le véhicule.

Or, il résulte de l’examen des différentes pièces que Madame [C] [Y] a initialement fait une déclaration très succincte le 28 juillet 2025  » j’ai trouvé mon véhicule endommagé « , qu’elle a ensuite complétée par un courrier du 5 août 2025, rédigé à la suite des conclusions du premier garage consulté dans le cadre de la garantie constructeur, puis du rendez-vous avec l’expert mandaté par l’assurance.

Dans ce courrier 5 août 2025, Madame [C] [Y] a précisé les circonstances dans lesquelles elle a découvert le sinistre après plusieurs jours de stationnement : elle explique avoir constaté, en démarrant son véhicule, un voyant lui indiquant de s’arrêter et avoir en conséquence fait remorquer ledit véhicule vers un garage pour une prise en charge éventuelle au titre d’une garantie constructeur. Elle poursuit en expliquant que le garagiste lui a déclaré que le dysfonctionnement était en lien avec un choc, l’invitant à contacter son assureur, ce qu’elle a fait. Elle précise que lors de la réunion du 4 août 2025, après discussion avec l’expert de l’assurance, elle a pu faire le lien avec un choc qui aurait pu intervenir au moment où elle s’était stationnée sur sa place de parking dans la copropriété. Elle a donc indiqué en conclusion de son courrier : » Je souhaite compléter ma déclaration de sinistre : le 10 juillet à 17 h, j’ai stationné mon véhicule sur mon lieu de stationnement privé à mon domicile. J’ai dû arriver un peu vite et j’ai donc avancé la voiture trop proche du trottoir composé de béton. L’avant de la voiture est donc passé au-dessus du trottoir. Or, ce trottoir est un peu haut, et j’ai donc certainement dû racler l’avant de la voiture ce qui a causé des dommages dont je n’ai eu connaissance que le 15 juillet sans que je fasse le lien direct au départ avec le trottoir « .

Ces deux déclarations successives ne peuvent permettre d’établir à elles-seules une mauvaise foi de l’assurée, la seconde déclaration venant compléter la première sans la contredire.

Le rapport d’expertise d’assurance daté du 25 août 2025 indique en conclusion que  » les déformations relevées sur le véhicule ne correspondent pas à un véhicule tiers mais à un corps fixe type plot en béton/trottoir/muret. L’assuré est en accord avec nos constatations techniques et souhaite modifier sa déclaration en choc contre corps fixes « .

Cette conclusion correspond en définitive au complément de déclaration faite par Madame [C] [Y] le 5 août 2025 et paraît confirmée par les dégâts constatés au niveau du plot en béton sur son emplacement de stationnement.

Le rapport d’expertise ne permet pas de considérer que la nature et l’ampleur des dommages seraient incompatibles avec une simple friction ou un choc avec le trottoir, qui serait passé inaperçu pour l’assurée.

Par ailleurs, le fait que l’assurée ait dans un premier temps tenter d’actionner la  » garantie constructeur  » laisse penser qu’elle n’a pas cherché à dissimuler une information dont elle aurait eu connaissance. La formule  » tous risques  » dont bénéficiait le véhicule vient conforter cette analyse.

En conséquence, il n’est pas établi par la société Admiral Intermediary Services, qui supporte la charge de la preuve, que Madame [C] [Y] aurait sciemment ou de mauvaise foi fait des déclarations inexactes ou mensongères.

La déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle ne sera donc pas retenue.

Les demandes reconventionnelles de la société Admiral Intermediary Services visant à obtenir la condamnation de Madame [C] [Y] au remboursement des frais d’expertise et au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral seront en conséquence rejetées.

– Sur les sommes dues

Le contrat d’assurance stipule une garantie tous risques, les conditions particulières prévoyant au titre des  » dommages tous accidents/vandalisme) une indemnisation à valeur réelle à dire d’expert ave une franchise de 600 euros (pièce demandeur n°2)

Les conditions générales du contrat indiquent que le montant des dommages est fixé par l’expert d’assurance et prévoit une procédure en cas de désaccord (désignation de deux experts) (pièce demandeur n°3 page 28).

Madame [C] [Y] n’a pas demandé la nomination d’un autre expert.

L’indemnisation se fera en conséquence sur la base du rapport d’expertise (pièce demandeur n°4) pour les dommages au véhicule, sous déduction de la franchise, ce qui conduit à retenir un montant de 3.508,53 – 600,00 = 2.908,53 euros.

– Sur les autres demandes formées au titre de la responsabilité contractuelle

Selon l’article 1231-1 du code civil,  » le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure « .

Selon l’article 1231-2 du code civil,  » Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après « .

L’article 1231-3 du même code poursuit ainsi :  » Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.  »

La responsabilité contractuelle implique la démonstration d’une faute (manquement contractuel), d’un préjudice certain, direct et légitime et d’un lien de causalité.

Sauf faute lourde ou dolosive, le préjudice indemnisable est celui qui présente un caractère prévisible c’est-à-dire qui pouvait raisonnablement être prévu.

Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain d’évaluation du préjudice.

En l’espèce,

Le refus de garantie est fautif puisque la déchéance de garantie pour fausse déclaration est écartée.

Ce refus a entraîné pour Madame [C] [Y] une immobilisation du véhicule, plus longue que si la prise en charge du sinistre avait été acceptée par la société Admiral Intermediary Services.

Le contrat d’assurance souscrit excluait toute indemnisation au titre des dommages indirects comme les frais de privation de jouissance, de location de véhicule et d’immobilisation de véhicule (pièce demandeur n°3 page 20).

Il ne peut donc être alloué une somme correspondant à la location d’un véhicule sur toute la période d’immobilisation, outre une somme supplémentaire au titre d’une indemnité d’immobilisation.

Cependant le refus de garantie a augmenté la période d’immobilisation. Ce préjudice spécifique sera réparé par l’octroi d’une somme de 300 euros.

Le refus de garantie a entraîné une multiplication de démarches et la nécessité pour Madame [C] [Y] de faire l’avance des frais de réparation de son véhicule. Ce préjudice sera réparé par l’octroi d’une somme de 1.000 euros.

Il n’est pas démontré que le malus et la majoration de prime d’assurance ne seraient pas intervenus si la société Admiral Intermediary Services avait immédiatement pris en charge le sinistre. Ce poste de préjudice sera donc écarté.

– Sur les mesures de fin de jugement

-Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une partie.

La société Admiral Intermediary Services, qui succombe, supportera les dépens de l’instance.

-Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer aux autres parties la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, la société Admiral Intermediary Services sera condamnée à payer à Madame [C] [Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire, ni de l’aménager en autorisant la consignation des sommes dues en vertu du jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

Condamne la société Admiral Intermediary Services à payer à Madame [C] [Y] la somme de 2.908,53 euros en indemnisation du sinistre par application du contrat d’assurance,

Condamne la société Admiral Intermediary Services à payer à Madame [C] [Y] la somme de 1.300,00 euros à titre de dommages-intérêts complémentaires,

Condamne la société Admiral Intermediary Services aux dépens,

Condamne la société Admiral Intermediary Services à payer à Madame [C] [Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société Admiral Intermediary Services de ses demandes,

Dit que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé, et signé par Madame Béatrice de [Q] et Monsieur Olivier VITTAZ, greffier, et remis au greffe en vue de sa mise à la disposition des parties le 08 septembre 2026.

Le Greffier, Le Président,