La désignation d’un médiateur commun – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 8 septembre 2026, RG n° 26/01332

La désignation d’un médiateur commun – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 8 septembre 2026, RG n° 26/01332 : La désignation du même médiateur est retenue lorsque les parties y consentent et que ce choix favorise la cohérence ainsi que la bonne administration de mesures de médiation déjà ordonnées dans des instances connexes. Si les parties acceptent ensuite une médiation conventionnelle, le médiateur peut commencer immédiatement sa mission et en informer la juridiction.