Médiation > Médiation obligatoire
L’amende civile pour inexécution de l’injonction – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 8 septembre 2026, RG n° 26/01332 : Le médiateur doit indiquer à la juridiction l’identité et la qualité des personnes présentes afin de vérifier l’exécution de l’injonction. Une inexécution sans motif légitime est susceptible d’entraîner une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation obligatoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.