Procédure > Incompétence territoriale
La recevabilité de l’exception d’incompétence territoriale – Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 4 septembre 2026, RG n° 2025J04099 : Selon les articles 75 et 1406 du Code de procédure civile, l’exception doit être soulevée in limine litis et la juridiction prétendument compétente doit être désignée. Ces conditions étant remplies, l’exception est recevable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Incompétence territoriale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.